Motifs de contestation d'une amende

Les 77 motifs juridiques de notre référentiel vérifié, classés par catégorie. Chaque motif détaille la base légale et l'argumentation applicable.

Motifs de fond (30)

Contrôle technique en réalité valide à la date des faits — Article R323-1 du Code de la route
Dispense médicale du port de la ceinture — Article R412-1 du Code de la route
Stationnement avec carte mobilité inclusion stationnement valide — Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles
Véhicule de collection (carte grise spécifique) — Articles L2213-4-1 du CGCT et R311-1 du Code de la route
Statut de riverain ou ayant droit explicitement autorisé — Article R411-26 Code de la route
Accès autorisé pour livraison professionnelle — Article R411-26 Code de la route
Délai de régularisation de 2 mois (contre-visite) — Articles R323-22 et R323-23 du Code de la route
Dérogation au titre du handicap, déménagement ou urgence — Articles L2213-4-1 et R411-19-1 du Code général des collectivités territoriales / Code de la route
Livraison porte-à-porte en agglomération — exemption légale — Article R412-1 du Code de la route
Véhicule exempté de contrôle technique — Article R323-2 du Code de la route
Erreur sur la qualification de la classe de contravention — Article R413-14 du Code de la route
Usage du téléphone pour appeler les secours (15, 17, 18, 112) — Article 122-7 du Code pénal
Horodateur en panne ou hors service à proximité — Code général des collectivités territoriales — règlement de stationnement payant
Stationnement contraint par une panne mécanique — Article 122-2 du Code pénal et article R417-10 du Code de la route
Stationnement justifié par un motif de sécurité immédiate — Article R417-9 Code de la route combiné à l'article 122-7 Code pénal (état de nécessité)
Taux d'alcoolémie en limite de seuil — application de la marge — Article L234-1 du Code de la route et arrêté du 8 juillet 2003
Véhicule à l'arrêt moteur coupé — non en circulation — Article R412-6-1 du Code de la route
Dysfonctionnement du feu de signalisation — Article R412-30 du Code de la route
Morphologie manifestement inadaptée au port de la ceinture — Article R412-1 du Code de la route
Téléphone non tenu en main — usage de kit Bluetooth ou support — Article R412-6-1 du Code de la route
Vitesse excessive sans mesure radar — défaut de motivation — Article R413-17 du Code de la route
Casque homologué porté correctement attaché — Article R431-1 du Code de la route
Franchissement pour faciliter le passage d'un véhicule prioritaire — Article R415-12 du Code de la route
Stationnement dangereux — défaut de circonstanciation — Article R417-9 du Code de la route
Trottoir aménagé pour permettre le stationnement — Article R417-11 du Code de la route
État de nécessité ou force majeure — Articles 122-7 et 122-2 du Code pénal
Franchissement à l'orange en fin de cycle (impossibilité d'arrêt) — Article R412-30 du Code de la route
Stationnement gênant — absence de gêne effective à la circulation — Article R417-10 du Code de la route
Téléphone consulté brièvement sans activation manuelle — Article R412-6-1 du Code de la route
Vue du feu obstruée par un véhicule volumineux — Article R412-30 du Code de la route

Vices de procédure (18)

Double verbalisation le même jour pour la même infraction — Article 6 du Code de procédure pénale (principe non bis in idem) combiné à l'article L2333-87 Code général des collectivités territoriales
Prescription de l'action publique pour les contraventions — Article 9 du Code de procédure pénale
Date ou heure incorrecte ou manquante sur le procès-verbal — Article 429 Code de procédure pénale
Panneau d'interdiction non conforme à l'arrêté municipal en vigueur — Article R411-25 Code de la route combiné à l'article L2213-1 Code général des collectivités territoriales
Lieu précis de l'infraction non mentionné sur le PV — Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-1 Code de procédure pénale
Notification à adresse erronée, défaut de remise réglementaire — Article 530 Code de procédure pénale combiné aux articles R49-1 et suivants Code de procédure pénale
Absence de double mesure d'alcoolémie — Article R234-4 du Code de la route
Apport d'une preuve contraire écrite au procès-verbal — Article 537 du Code de procédure pénale
Matricule de l'agent verbalisateur manquant ou illisible — Article 429 Code de procédure pénale combiné à l'article R49-8 Code de procédure pénale
Avis de contravention reçu hors délai de 45 jours — Article 529-2 du Code de procédure pénale
FPS - vice du RAPO et saisine du Tribunal du stationnement payant — Articles L2333-87 et R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales
Mentions obligatoires manquantes au procès-verbal — Article 429 du Code de procédure pénale
Radar feu rouge non homologué ou défaut de vérification annuelle — Article R318-1 Code de la route combiné au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Incompétence territoriale ou matérielle de l'agent verbalisateur — Articles L130-4 et L130-7 du Code de la route
Radar : absence de vérification périodique annuelle (carnet métrologique) — Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, combiné à l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Absence de signature ou d'identification de l'agent sur le PV — Article 429 du Code de procédure pénale
ASVP non assermenté ou hors compétence territoriale — Article L130-4 du Code de la route
Délai de 30 minutes après dernière consommation non respecté — Notice technique des éthylomètres et règle métrologique reconnue

Identification du conducteur ou du véhicule (12)

Personne morale — désignation du conducteur sous 45 jours — Article L121-6 du Code de la route
Véhicule volé ou plaque usurpée à la date des faits — Article 529-10 du Code de procédure pénale
Identification du conducteur impossible — radar automatique — Article L121-3 du Code de la route
Erreur de saisie de la plaque d'immatriculation — Article 537 du Code de procédure pénale
Erreur d'identification du contrevenant (homonymie) — Article 537 du Code de procédure pénale
Véhicule prêté ou loué — désignation du conducteur — Article 529-10 du Code de procédure pénale
Vignette Crit'Air valide effectivement apposée — Article R411-19-1 du Code de la route
Erreur sur les caractéristiques du véhicule (plaque, marque, couleur) — Article 537 du Code de procédure pénale
Cliché radar ne permettant pas l'identification du véhicule — Article 537 du Code de procédure pénale
Cliché radar feu rouge ne montrant pas le feu et le véhicule — Article 537 du Code de procédure pénale
Photographie automatisée illisible ou non probante — Article 537 du Code de procédure pénale
Objet en main non identifié comme téléphone — Article 537 du Code de procédure pénale

Signalisation et conditions de mesure (10)

Absence de signalisation d'interdiction de stationner — Article R417-10 du Code de la route
Signalisation contradictoire entre deux panneaux successifs — Article R411-25 Code de la route
Restriction temporaire pour travaux non signalée en amont — Article R411-25 Code de la route combiné à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Limitation de vitesse non signalée ou signalisation absente — Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967
Marquage au sol effacé ou illisible — Arrêté du 24 novembre 1967, partie marques sur chaussée
Signalisation non conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 — Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Panneau de limitation masqué (végétation, mobilier urbain) — Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
Signalisation de la ZFE non conforme à l'entrée — Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 24 novembre 1967
Absence de panneau avancé d'annonce du feu tricolore — Article R411-25 Code de la route
Distance insuffisante entre changement de limitation et contrôle — Arrêté du 24 novembre 1967 (Instruction interministérielle sur la signalisation routière)

Marge technique radar (7)

Éthylomètre non vérifié dans les délais réglementaires — Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
Défaut de vérification périodique annuelle du cinémomètre — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Marge technique radar mobile en mouvement non appliquée — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Carnet métrologique du cinémomètre non communiqué — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Marge technique radar fixe non appliquée correctement — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Radar tronçon — incohérence sur les points de mesure — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Conditions météorologiques susceptibles d'affecter la mesure — Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

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