Absence de signature ou d'identification de l'agent sur le PV
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article 429 du Code de procédure pénale. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque la copie du PV obtenue ne mentionne pas de signature ni de matricule clair (rare en pratique pour les radars automatiques).
Exclusions : Les radars automatiques disposent d'un dispositif d'authentification qui se substitue à la signature manuscrite.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP rappellera que pour les amendes radars, l'ANTAI traite les PV électroniquement avec authentification numérique.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 429 du Code de procédure pénale. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque la copie du PV obtenue ne mentionne pas de signature ni de matricule clair (rare en pratique pour les radars automatiques).
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP rappellera que pour les amendes radars, l'ANTAI traite les PV électroniquement avec authentification numérique.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.