Où envoyer sa contestation d'amende : annuaire des OMP
L'Officier du Ministère Public (OMP) est le destinataire de la requête en exonération ou de la réclamation pour une contravention routière. L'adresse à utiliser dépend du type d'amende.
Trois circuits selon le type d'amende
- Amende forfaitaire (PV classique relevé sur le terrain). La requête en exonération s'adresse à l'OMP du tribunal de police compétent, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis (article 529-2 du code de procédure pénale). C'est le circuit couvert par l'annuaire par département ci-dessous.
- Contrôle automatisé (radar, vidéo-verbalisation). La contestation se fait normalement en ligne sur antai.gouv.fr (ou via le formulaire joint à l'avis), avec, dans la plupart des cas, une consignationd'une somme égale au montant de l'amende (article 529-10 du code de procédure pénale). L'OMP compétent est centralisé au CACIR (voir ci-dessous).
- Forfait de post-stationnement (FPS, stationnement payant). Circuit distinct : ce n'est pas l'OMP. Il faut d'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité indiquée sur l'avis de paiement (commune ou son prestataire), dans le mois ; en cas de rejet ou de silence, le recours se porte, dans le mois suivant, devant le Tribunal du stationnement payant (voir ci-dessous). En savoir plus sur le FPS.
OMP par département (amende forfaitaire)
Adresses des Officiers du Ministère Public près les tribunaux de police des ressorts couverts. Pour un département non listé, reportez-vous à l'adresse figurant sur votre avis.
| Dépt | Officier du Ministère Public | Adresse |
|---|---|---|
| 06 | OMP - Tribunal de Police de Nice | Place du Palais, 06357 NICE CEDEX 4 |
| 13 | OMP - Tribunal de Police de Marseille | 6 rue Joseph Autran, 13006 MARSEILLE |
| 21 | OMP - Tribunal de Police de Dijon | 13 boulevard Clemenceau, 21000 DIJON |
| 31 | OMP - Tribunal de Police de Toulouse | 2 allée Jules Guesde, 31000 TOULOUSE |
| 33 | OMP - Tribunal de Police de Bordeaux | 30 rue des Frères Bonie, 33000 BORDEAUX |
| 34 | OMP - Tribunal de Police de Montpellier | 1 rue Foch, 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 |
| 35 | OMP - Tribunal de Police de Rennes | 7 rue Pierre Abélard, 35000 RENNES |
| 38 | OMP - Tribunal de Police de Grenoble | Place Firmin Gautier, 38019 GRENOBLE CEDEX 1 |
| 44 | OMP - Tribunal de Police de Nantes | 19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9 |
| 59 | OMP - Tribunal de Police de Lille | 13 avenue du Peuple Belge, 59034 LILLE CEDEX |
| 67 | OMP - Tribunal de Police de Strasbourg | 1 quai Finkmatt, 67000 STRASBOURG |
| 69 | OMP - Tribunal de Police de Lyon | 67 rue Servient, 69433 LYON CEDEX 03 |
| 75 | OMP - Tribunal de Police de Paris | 4 boulevard du Palais, 75001 PARIS |
| 76 | OMP - Tribunal de Police de Rouen | 36 rue aux Juifs, 76037 ROUEN CEDEX |
Canaux nationaux
Officier du Ministère Public - CACIR
CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9
Contrôle automatisé (radars, vidéo-verbalisation). La voie en ligne sur antai.gouv.fr reste la plus simple ; une consignation est généralement exigée (sauf si vous désignez un autre conducteur ou invoquez un vol ou une usurpation de plaque).
Tribunal du stationnement payant
2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX
Forfait de post-stationnement, uniquement après un RAPO rejeté ou resté sans réponse. Ce n'est pas un OMP au sens des contraventions classiques.
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Information générale à destination des automobilistes, sans conseil juridique individualisé. Les coordonnées des services peuvent évoluer ; l'adresse de référence reste celle indiquée sur votre avis de contravention.