Adresse de l'OMP : où envoyer sa contestation d'amende
L'Officier du Ministère Public (OMP) est le destinataire de la requête en exonération ou de la réclamation pour une contravention routière. L'adresse à utiliser dépend du type d'amende.
Trois circuits selon le type d'amende
- Amende forfaitaire (PV classique relevé sur le terrain). La requête en exonération s'adresse à l'OMP du tribunal de police compétent, dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis de contravention si celui-ci vous est adressé ensuite (articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale). C'est le circuit couvert par l'annuaire ci-dessous.
- Contrôle automatisé (radar, vidéo-verbalisation). La contestation se fait normalement en ligne sur antai.gouv.fr (ou via le formulaire joint à l'avis), avec, dans la plupart des cas, une consignationd'une somme égale au montant de l'amende (article 529-10 du code de procédure pénale). L'OMP compétent est centralisé au CACIR (voir ci-dessous).
- Forfait de post-stationnement (FPS, stationnement payant). Circuit distinct : ce n'est pas l'OMP. Il faut d'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité indiquée sur l'avis de paiement (commune ou son prestataire), dans le mois ; en cas de rejet ou de silence, le recours se porte, dans le mois suivant, devant le Tribunal du stationnement payant (voir ci-dessous). En savoir plus sur le FPS.
Le service de l'Officier du Ministère Public : rôle et décisions
Le « service de l'Officier du Ministère Public » (souvent abrégé OMP) désigne l'autorité qui représente la société devant la justice pour les contraventions routières. C'est à ce service que vous adressez votre requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale) contre une amende forfaitaire, ou votre réclamation (article 530 du même code) contre une amende forfaitaire majorée. Ce n'est pas un guichet anonyme : pour les contraventions des quatre premières classes, la fonction est habituellement exercée par un commissaire de police, sous le contrôle du procureur de la République, qui peut aussi l'exercer lui-même s'il l'estime opportun (article 45 du Code de procédure pénale).
Le rôle du service de l'OMP se joue en deux temps. Il vérifie d'abord la recevabilité de votre démarche, et les délais ne sont pas les mêmes selon le stade : 45 jours pour une requête en exonération contre une amende forfaitaire (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale), mais 30 jours pour une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, à compter de l'envoi de l'avis de majoration (article 530). Il vérifie aussi le formulaire et, pour une infraction relevée par radar, la consignation. S'il juge la démarche recevable, il en examine le fond et peut classer la contravention sans suite, ou vous poursuivre, soit par ordonnance pénale (décision rendue sans audience, contre laquelle vous pouvez former opposition), soit par citation devant le tribunal de police. Le service de l'OMP agit donc comme un filtre en amont du procès, il ne juge pas lui-même.
- Reçoit et instruit la requête en exonération (amende forfaitaire) et la réclamation (amende forfaitaire majorée).
- Contrôle d'abord la recevabilité (45 jours pour une requête en exonération, 30 jours pour une réclamation contre une amende majorée, pièces jointes, consignation pour un radar), puis le fond du dossier.
- Décide soit de classer la contravention sans suite, soit de poursuivre : par ordonnance pénale (sans audience, opposition possible) ou par citation devant le tribunal de police.
- Ne rend pas de jugement : il décide seulement s'il y a lieu de poursuivre ou non.
Adresse de l'OMP par ville (amende forfaitaire)
Cet annuaire couvre 13 tribunaux de police : Bordeaux, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse. Votre ville n'y figure pas ? La liste n'est pas exhaustive : utilisez l'adresse écrite sur votre avis de contravention, ou retrouvez le tribunal de votre commune sur l'annuaire officiel du ministère de la Justice, justice.gouv.fr/annuaire (cherchez le tribunal judiciaire de votre commune : c'est là que siège le tribunal de police).
OMP de Bordeaux
OMP - Tribunal de Police de Bordeaux (département 33)
30 rue des Frères Bonie, CS 11403, 33077 BORDEAUX CEDEXAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Dijon
OMP - Tribunal de Police de Dijon (département 21)
13 boulevard Clemenceau, 21000 DIJONAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Grenoble
OMP - Tribunal de Police de Grenoble (département 38)
Place Firmin Gautier, BP 100, 38019 GRENOBLE CEDEX 1Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Lille
OMP - Tribunal de Police de Lille (département 59)
13 avenue du Peuple Belge, BP 729, 59034 LILLE CEDEXAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Lyon
OMP - Tribunal de Police de Lyon (département 69)
67 rue Servient, 69433 LYON CEDEX 03Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Marseille
OMP - Tribunal de Police de Marseille (département 13)
6 rue Joseph Autran, 13281 MARSEILLE CEDEX 06Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Montpellier
OMP - Tribunal de Police de Montpellier (département 34)
Place Pierre Flotte, 34040 MONTPELLIER CEDEX 1Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Nantes
OMP - Tribunal de Police de Nantes (département 44)
19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Nice
OMP - Tribunal de Police de Nice (département 06)
Place du Palais de Justice, 06357 NICE CEDEX 4Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Rennes
OMP - Tribunal de Police de Rennes (département 35)
7 rue Pierre Abélard, CS 73127, 35031 RENNES CEDEXAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Rouen
OMP - Tribunal de Police de Rouen (département 76)
34 rue aux Juifs, 76037 ROUEN CEDEXAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Strasbourg
OMP - Tribunal de Police de Strasbourg (département 67)
Quai Finkmatt, CS 61030, 67070 STRASBOURG CEDEXAmende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
OMP de Toulouse
OMP - Tribunal de Police de Toulouse (département 31)
2 allée Jules Guesde, BP 7015, 31068 TOULOUSE CEDEX 7Amende forfaitaire relevée sur le terrain uniquement. Radar ou vidéo-verbalisation : CACIR à Rennes. Stationnement payant (FPS) : Tribunal du stationnement payant.
Canaux nationaux
Officier du Ministère Public - CACIR
CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9
Contrôle automatisé (radars, vidéo-verbalisation). La voie en ligne sur antai.gouv.fr reste la plus simple ; une consignation est généralement exigée, sauf si vous désignez un autre conducteur, invoquez un vol ou une usurpation de plaque, ou avez vendu le véhicule (copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement, article 529-10 du code de procédure pénale).
Tribunal du stationnement payant
2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 LIMOGES CEDEX
Forfait de post-stationnement, uniquement après un RAPO rejeté ou resté sans réponse. Ce n'est pas un OMP au sens des contraventions classiques.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Qu'est-ce que le service de l'Officier du Ministère Public (OMP) ?
Le service de l'OMP est l'autorité qui représente la société devant la justice pour les contraventions routières. Il reçoit votre requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale) ou votre réclamation, en vérifie la recevabilité, puis décide de classer la contravention sans suite ou de vous poursuivre devant le tribunal de police. Pour les contraventions des quatre premières classes, la fonction est habituellement exercée par un commissaire de police, sous le contrôle du procureur de la République (article 45 du Code de procédure pénale) ; le procureur occupe lui-même le siège pour les contraventions de 5e classe hors amende forfaitaire.
Comment joindre le service de l'OMP ?
L'adresse du service de l'OMP compétent figure sur votre avis de contravention, dans la case du service destinataire. Pour une amende relevée lors d'un contrôle, il s'agit de l'OMP du tribunal de police du lieu de l'infraction (voir l'annuaire par département ci-dessus). Pour une infraction radar, le service est centralisé au CACIR à Rennes. La requête ou la réclamation s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du formulaire et de l'avis d'origine. Ce n'est pas un simple conseil : pour les infractions relevées par contrôle automatisé, l'article 529-10 du Code de procédure pénale ne rend la requête recevable que si elle est adressée par recommandé avec demande d'avis de réception.
Peut-on joindre l'Officier du Ministère Public par téléphone ?
Non, une contestation ne se règle pas par téléphone. La requête en exonération se présente au moyen du formulaire joint à l'avis et s'adresse par écrit au service indiqué (articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale) ; la réclamation contre une amende majorée doit être motivée et accompagnée de l'avis (article 530). Envoyez en recommandé avec accusé de réception : pour les infractions relevées par contrôle automatisé, l'article 529-10 en fait une condition de recevabilité. Le téléservice antai.gouv.fr est l'autre voie officielle pour ces mêmes infractions. Un appel ne remplace pas cet écrit, et aucun texte ne lui reconnaît d'effet sur le délai. Nous ne publions donc aucun numéro direct : les coordonnées à utiliser sont celles portées sur votre avis. L'annuaire officiel du ministère de la Justice, www.justice.gouv.fr/annuaire, permet de situer le tribunal judiciaire de votre commune, mais il ne référence pas le service de l'OMP lui-même et le standard du tribunal ne traite pas les contestations.
Service de l'OMP ou tribunal de police : quelle différence ?
Le service de l'OMP intervient en premier : il examine votre contestation et décide s'il classe la contravention sans suite ou s'il vous poursuit. Le tribunal de police n'intervient qu'ensuite, et seulement si l'OMP a choisi de vous poursuivre, ou après contestation d'un rejet. En résumé, le service de l'OMP filtre les dossiers, le tribunal de police juge. À ne pas confondre avec le Trésor public, qui encaisse les paiements et ne traite aucune contestation.
Pages liées
Information générale à destination des automobilistes, sans conseil juridique individualisé. Les coordonnées des services peuvent évoluer ; l'adresse de référence reste celle indiquée sur votre avis de contravention.