Contester un forfait post-stationnement (FPS)

Qu'est-ce qu'un forfait post-stationnement

Le FPS est la somme due lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé, ou réglé insuffisamment. Son montant est fixé par chaque commune et ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée sur l'emplacement : il ne s'agit donc pas d'une amende forfaitaire nationale. Le régime de contestation est lui aussi propre au FPS.

Les deux étapes pour contester un FPS

Contrairement à une amende classique, on ne saisit pas l'Officier du Ministère Public et le délai n'est pas de 45 jours. La contestation passe par deux étapes successives et obligatoires :

• Étape 1, le RAPO : un recours administratif préalable obligatoire, adressé à l'autorité indiquée sur l'avis de paiement (commune, établissement public ou prestataire), dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis. C'est un passage obligé : on ne peut pas saisir directement le juge.
• Étape 2, le Tribunal du stationnement payant : en cas de rejet du RAPO, ou de silence gardé pendant un mois (qui vaut décision de rejet), vous disposez d'un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant, renommé ainsi le 1er janvier 2025), 2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex.

Que doit contenir le RAPO

Le RAPO est une lettre de contestation adressée à l'autorité mentionnée sur l'avis de paiement. Pour être recevable, il doit identifier le FPS contesté et joindre, dans le délai d'un mois, l'ensemble des pièces justificatives :

• La copie de l'avis de paiement du FPS (numéro, date, plaque, lieu).
• Vos identité et adresse, et la référence du dossier.
• Le motif précis de contestation et sa preuve (ticket ou paiement par application, photo de la signalisation, carte mobilité inclusion, déclaration de cession, etc.).
• La copie du certificat d'immatriculation et d'une pièce d'identité.

Faut-il payer le FPS avant de le contester

Non. Le RAPO ne suppose pas d'avoir réglé le forfait, et il n'est pas non plus exigé d'avoir payé pour saisir ensuite le Tribunal du stationnement payant.

L'obligation de payer le FPS avant de pouvoir le contester devant le juge a en effet été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020), au motif qu'elle portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Depuis cette censure, le paiement préalable ne peut plus vous être imposé pour contester.

Les motifs de contestation d'un FPS

Un FPS se conteste sur un motif précis, qu'il faut établir. Parmi les plus fréquents :

• Le stationnement avait bien été payé : ticket d'horodateur ou paiement par application à l'appui.
• Une erreur sur l'avis : plaque d'immatriculation erronée, lieu ou horaire inexact, mention obligatoire manquante.
• Une signalisation absente, illisible ou contradictoire sur la zone de stationnement payant.
• Un horodateur ou un moyen de paiement hors service, ne permettant pas de régler.
• Le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », qui ouvre droit à la gratuité du stationnement.
• Un véhicule vendu ou volé au moment des faits, sur preuve de la cession ou du dépôt de plainte.

Contester un FPS en ligne

La plupart des communes permettent de déposer le RAPO en ligne, via un téléservice dédié ou l'application de gestion du stationnement indiquée sur l'avis. En cas de rejet, la saisine du Tribunal du stationnement payant peut se faire par voie dématérialisée (télérecours) ou par courrier.

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FPS ou amende de stationnement : ne pas confondre

Seul le stationnement payant non réglé relève du FPS et de la procédure RAPO. Un stationnement gênant, dangereux ou interdit reste une contravention pénale classique, qui se conteste auprès de l'Officier du Ministère Public dans le délai de 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénale), et non par un RAPO.

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