Contester un forfait post-stationnement (FPS)

Qu'est-ce qu'un forfait post-stationnement

Le FPS est la somme due lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé, ou réglé insuffisamment. Son montant est fixé par chaque commune, il ne s'agit donc pas d'une amende forfaitaire nationale. Le régime de contestation est lui aussi propre au FPS.

La procédure de contestation du FPS, en deux temps

Contrairement à une amende classique, on ne saisit pas directement l'Officier du Ministère Public. La contestation passe par deux étapes successives :

• Étape 1, le RAPO : un recours administratif préalable obligatoire, adressé à l'autorité indiquée sur l'avis de paiement (commune, syndicat ou prestataire), dans un délai d'un mois.
• Étape 2, le tribunal : en cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant), 2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex.

Faut-il payer le FPS avant de contester

Le RAPO ne nécessite pas d'avoir préalablement réglé le forfait. Et il n'est pas exigé d'avoir payé pour saisir ensuite le Tribunal du stationnement payant. La procédure FPS se distingue ici nettement du régime des amendes forfaitaires.

FPS ou amende de stationnement : ne pas confondre

Seul le stationnement payant non réglé relève du FPS et de la procédure RAPO. Un stationnement gênant, dangereux ou interdit reste une contravention pénale classique, qui se conteste auprès de l'Officier du Ministère Public dans le délai de 45 jours (article 529-2 du Code de procédure pénale), et non par un RAPO.

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