FPS - vice du RAPO et saisine du Tribunal du stationnement payant
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
La contestation d'un forfait post-stationnement obéit à une procédure spécifique, distincte de celle des amendes classiques. Elle commence obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la commune ou à l'organisme désigné sur l'avis. Ce n'est qu'après le rejet de ce recours, ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, que le Tribunal du stationnement payant peut être saisi. Le soin apporté à la rédaction et à la documentation de ce recours préalable est déterminant, car il fixe le cadre de la contestation ultérieure.
La saisine du Tribunal du stationnement payant n'est recevable que si ce recours préalable a bien été formé ; à défaut, la contestation est écartée sans examen. Il n'est pas exigé d'avoir payé le forfait pour saisir ce tribunal. Opposio analyse le dossier, structure le recours préalable puis, le cas échéant, la saisine, estime les chances et rédige les écritures, sans création de compte.
Base légale
Articles L2333-87 et R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales. Le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'autorité gestionnaire. La décision rendue est susceptible de recours devant le Tribunal du stationnement payant dans le mois suivant sa notification.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour tout FPS contesté, après réception (ou silence) de la décision sur RAPO.
Exclusions : RAPO non formé préalablement (saisine du Tribunal du stationnement payant irrecevable).
Contre-arguments à anticiper : Le RAPO est obligatoire et doit être bien documenté.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles L2333-87 et R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales. Le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'autorité gestionnaire. La décision rendue est susceptible de recours devant le Tribunal du stationnement payant dans le mois suivant sa notification.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour tout FPS contesté, après réception (ou silence) de la décision sur RAPO.
Que peut objecter l'administration ?
Le RAPO est obligatoire et doit être bien documenté.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.