Foire aux questions

Opposio est un service francais de generation assistee par IA de lettres de contestation d'amendes routieres. Vous photographiez votre avis, notre IA examine les motifs juridiques recevables (80 motifs references avec articles de loi et jurisprudence), estime vos chances de succes et redige la lettre formelle adressee a l'Officier du Ministere Public. Vous recevez le PDF en quelques minutes, pret a envoyer.

Oui, totalement. Nous produisons un document de contestation que vous signez et envoyez vous-meme. C'est juridiquement equivalent a une lettre redigee avec l'aide d'un proche ou d'un cabinet. Le Code de procedure penale (article 529-2 CPP) garantit le droit a contester par requete en exoneration. Nous ne representons pas en justice et n'avons pas besoin d'agrement, etant un service de production documentaire.

Opposio est edite par une micro-entreprise francaise (SIRET 451 725 840 00065) basee a Macon, Saone-et-Loire. Le responsable de publication est Fabien Cavanna. Toutes les informations legales sont disponibles sur la page mentions legales. Nous sommes un service prive independant, sans aucun lien avec l'ANTAI ni avec le Ministere de l'Interieur.

Un avocat est habilite a representer ses clients en justice et a apporter un conseil personnalise. Notre IA produit un document de contestation administrative (pas judiciaire) base sur un referentiel de motifs juridiques et de jurisprudence specialise sur le code de la route. C'est suffisant pour la grande majorite des PV qui se traitent par courrier a l'OMP, sans audience. Pour une convocation au tribunal de police ou un delit routier, vous aurez besoin d'un avocat.

Des automobilistes francais qui ont recu un PV qu'ils estiment injustifie, qui n'ont pas le temps ou les competences pour rediger une lettre formelle, et qui veulent une procedure rapide et abordable. La grande majorite de nos utilisateurs sont des particuliers ; nous traitons aussi quelques flottes professionnelles via leur service juridique interne.

Non. Notre prestataire IA (Anthropic) opere en mode zero-retention API : vos donnees ne sont ni stockees ni utilisees pour entrainer ses modeles. C'est un point de differenciation cle vs des services qui utilisent l'API gratuite d'autres LLM ou stockent leurs prompts.

19 EUR pour une amende simple (stationnement, exces de vitesse inferieur a 20 km/h, defaut d'equipement leger) ou 29 EUR pour une amende grave (exces > 20 km/h, telephone, feu rouge, ceinture, alcool < 0,5 g/L). Le tarif est applique automatiquement selon le type d'infraction et la classe. Pas d'abonnement, pas de frais caches.

Vous payez UNIQUEMENT apres avoir vu votre estimation de chances de succes. L'upload de votre photo, l'extraction OCR, l'analyse juridique et le questionnaire sont entierement gratuits. Si nos agents estiment vos chances inferieures a 10 %, nous vous le disons honnetement et ne facturons rien. C'est notre engagement de transparence.

Le paiement est traite par Stripe (prestataire bancaire securise) : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Nous n'avons jamais acces a vos numeros de carte. Pas de prelevement automatique ni de carte stockee.

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez au droit de retractation pour les services pleinement executes avant la fin du delai de 14 jours. Concretement, une fois la lettre PDF generee et envoyee par email, le service est execute et non remboursable. Si vous changez d'avis avant la generation de la lettre, contactez-nous a [email protected].

TVA non applicable, article 293 B du CGI (regime de la franchise en base, micro-entreprise). Le montant affiche est le montant total a payer. Une facture est envoyee par email automatiquement apres paiement et conservee cote Opposio 10 ans (obligation comptable, Code de commerce art. L123-22).

Deux options optionnelles : (1) Pack serenite +10 EUR qui inclut une 2eme lettre redigee differemment si l'OMP rejette votre 1ere contestation, (2) Option LRE (Lettre Recommandee Electronique) +9 EUR via AR24 si vous souhaitez un envoi opposable au lieu d'imprimer et poster vous-meme. Les concurrents facturent typiquement 15-25 EUR pour le recommande.

1) Vous photographiez la premiere page de votre avis et chargez la photo. 2) Notre OCR extrait les champs (numero, date, lieu, type, vitesse, montant). 3) Vous repondez a quelques questions ciblees selon le type d'infraction (2-3 minutes). 4) Notre IA juridique analyse et vous donne une estimation de chances. 5) Si vous decidez de contester, paiement securise. 6) La lettre PDF arrive dans votre boite mail en 5 a 10 minutes. 7) Vous imprimez, signez, joignez les pieces et envoyez en recommande a l'OMP.

Imprimer la lettre, la signer, joindre les pieces demandees (copie de l'avis, formulaire de requete en exoneration, copie carte grise, copie piece d'identite), envoyer en lettre recommandee avec accuse de reception a l'adresse indiquee (typiquement OMP CACIR Rennes pour les radars, ou tribunal de police local pour les PV manuels). Conservez le recu d'envoi et l'AR.

L'article 529-2 du CPP n'impose pas formellement le recommande mais c'est tres fortement recommande pour conserver une preuve d'envoi opposable. Sans recommande, vous risquez que l'OMP nie avoir recu votre contestation. Le tarif est d'environ 5-6 EUR a La Poste, ou 9 EUR via notre option LRE numerique.

L'adresse est indiquee dans la lettre generee, et depend du type d'infraction. Pour les radars automatiques : Officier du Ministere Public, CACIR, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Pour les PV manuels (agent verbalisateur) : Tribunal de Police de votre departement (adresses dans notre referentiel, automatiquement selectionnees selon le code postal de l'infraction). Pour les FPS de stationnement payant : commune emettrice (RAPO) puis CCSP, TSA 91001, 87046 LIMOGES CEDEX 1.

Au minimum : copie de l'avis de contravention, formulaire de requete en exoneration complete et signe (joint a l'avis ou disponible sur antai.gouv.fr), copie de votre carte grise, copie d'une piece d'identite valide. Selon les motifs invoques, peuvent aussi etre utiles : photo des lieux, attestation de prestataire, certificat medical, contrat de pret du vehicule, etc.

Connectez-vous au lien magique recu par email a la generation. Si vous ne le trouvez plus, contactez [email protected] avec le numero d'avis et l'email utilise lors de l'achat. Nous regenerons la lettre. Attention au delai de 30 jours apres la fin du dossier au-dela duquel les donnees sont supprimees pour respecter le RGPD.

Si vous avez achete le Pack serenite (+10 EUR), un lien magique vous est envoye apres reception de la decision negative de l'OMP. Vous photographiez la reponse de l'OMP, notre IA analyse les arguments, et redige une 2eme lettre avec un angle d'attaque different. Pas de paiement supplementaire pour la 2eme lettre.

L'article 529-2 du Code de procedure penale donne 45 jours pour contester un avis de contravention par requete en exoneration. Au-dela, la contestation est forclose et l'amende devient majoree (typiquement triplee). Le point de depart est la date d'envoi de l'avis, indiquee sur le document. C'est tres important : meme si vous etiez en vacances, le delai court.

Si le delai est depasse, la contestation classique n'est plus possible. Vous recevrez probablement un avis d'amende majoree. Vous pouvez alors tenter une reclamation contre l'amende majoree dans un nouveau delai de 30 jours, en invoquant la non-reception ou un cas de force majeure. Les chances sont reduites mais existent. Opposio refuse en general ces dossiers (faibles chances), sauf cas particulier.

Non, l'absence du domicile n'est pas un motif de prorogation du delai (article 529-2 CPP). C'est pour cela que nous recommandons de relever votre courrier ou faire suivre quand vous etes absent plusieurs semaines. Toutefois, si vous pouvez prouver la non-distribution effective (absence d'AR signe alors que le courrier a ete envoye en recommande), c'est un motif de contestation recevable.

L'action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions, a compter du jour de l'infraction (article 9 CPP). Concretement, si vous recevez un avis plus d'un an apres les faits, vous pouvez invoquer la prescription de l'action publique. C'est un motif de contestation fort. Attention : le delai est interrompu par les actes de poursuite.

Variable : de 2 a 6 mois en pratique, selon la charge du tribunal et la complexite. Pendant ce delai, le recouvrement de l'amende est suspendu (vous ne devez pas payer). Si vous n'avez pas de reponse au-dela de 6 mois, vous pouvez relancer ou saisir le mediateur du Code de la consommation.

Strictement le minimum necessaire : votre email pour vous envoyer le PDF, votre nom/prenom et adresse postale (que vous renseignez dans la lettre, optionnellement avant impression), la photo de votre avis de contravention (champs OCR extraits : numero, date, lieu, vitesse). Aucune donnee bancaire (geree par Stripe directement), aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers sans consentement.

Les photos d'amendes sont supprimees DES la generation du PDF (quelques minutes apres l'upload). L'ensemble des donnees personnelles de la contestation est supprime 30 jours apres la fin du dossier (statut livre ou non-contestable). Seules les donnees comptables (factures) sont conservees 10 ans conformement au Code de commerce (article L123-22).

Liste complete et nommee : Anthropic (IA juridique, zero-retention, Etats-Unis sous CCT), Stripe (paiements, Irlande), Cloudflare (hebergement et CDN, Etats-Unis sous CCT), AWS SES (emails transactionnels, Irlande), Migadu (email pro, Suisse), PostHog EU (analytics opt-in, Allemagne), AR24 (LRE optionnelle, France). Aucun de ces sous-traitants n'utilise vos donnees pour entrainer ses modeles ou ses produits.

Conformement au RGPD : droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, a la portabilite, de definir des directives post-mortem. Toutes ces demandes peuvent etre exercees a [email protected] avec une reponse sous 1 mois maximum. Vous pouvez aussi vous adresser a la CNIL (cnil.fr) en cas de litige.

Non, jamais. Nous ne vendons, ne louons et ne transmettons aucune donnee a des tiers a des fins commerciales. Les sous-traitants techniques cites plus haut n'ont acces qu'aux donnees strictement necessaires a leur prestation, encadrees par des accords de confidentialite et les CCT pour les transferts hors UE.

Anthropic est notre prestataire IA. Le contrat operationnel est en mode 'zero-retention API' : vos donnees ne sont pas stockees au-dela du temps de traitement (quelques secondes), elles ne servent pas a entrainer leurs modeles, et elles sont effacees apres la reponse. Les transferts vers les Etats-Unis sont encadres par les Clauses Contractuelles Types adoptees par la Commission europeenne.

En tant que titulaire de la carte grise, vous etes redevable pecuniairement de l'amende (article L121-2 du Code de la route). Mais vous pouvez designer le conducteur reel dans les 45 jours via le formulaire de designation joint a l'avis. Cela transfere les points retires a la personne designee, vous restez redevable de l'amende sauf si le destinataire vous rembourse. Conservez une trace ecrite du pret du vehicule.

Pour un vehicule de location, l'agence transmet votre identite a l'autorite et vous recevez l'avis directement. Pour un vehicule de societe, le representant legal recoit l'avis et doit designer le conducteur dans les 45 jours via le portail antai.gouv.fr. Faute de designation, c'est l'entreprise qui paie (et perd des points dans certains cas, en pratique souvent contestable).

Oui, c'est meme particulierement important. La perte de points est doublement penalisante en periode probatoire (capital de 6 a 12 points selon anciennete). Une contestation engagee suspend le retrait jusqu'a la decision de l'OMP, vous donnant le temps de regulariser un eventuel stage de recuperation. Mentionnez explicitement le caractere probatoire dans votre lettre.

Non, le principe non bis in idem interdit de poursuivre deux fois pour les memes faits. Si vous recevez 2 avis pour la meme infraction (meme date, meme lieu, meme vehicule), un seul est valable. C'est un motif de contestation pour l'autre, voire pour les deux si l'imprecision empeche d'identifier le bon. Detectable surtout sur les stationnements (double verbalisation par 2 agents).

Pour un conducteur etranger residant a l'etranger : le PV peut etre transfere via les accords europeens (directive 2015/413/UE) ; les chances de paiement effectif sont reduites mais existent. Pour le defaut de permis lors du controle, c'est une infraction distincte (R233-1 Code route) qui peut donner lieu a verbalisation separee.

Si vous n'avez jamais ete notifie de l'avis initial (defaut de remise reglementaire), le delai n'a pas couru contre vous. Vous pouvez le faire valoir en contestant a la reception de l'avis majore. Si la prescription d'un an est atteinte sans interruption (sans acte de poursuite), l'action publique est eteinte. Cas a etudier individuellement : nous estimons les chances avant tout paiement.

Non, c'est hors de notre perimetre. Au-dela de 0,5 g/L de sang (0,25 mg/L d'air expire), il s'agit d'un delit relevant du tribunal correctionnel avec assistance avocat indispensable. Idem pour les recidives, le refus d'obtemperer ou la conduite sans permis. Opposio se concentre sur les contraventions de 1ere a 5e classe.

En moyenne 2 a 6 mois. Pendant ce delai, l'amende est suspendue (vous ne devez pas la payer). Surveillez votre boite aux lettres : la decision arrive par courrier postal classique a votre adresse de carte grise.

Trois options principales : (1) Classement sans suite (votre contestation est acceptee, l'amende est annulee), (2) Rejet de la requete (l'amende est maintenue, vous devrez payer dans un nouveau delai), (3) Renvoi devant le tribunal de police (rare mais possible pour les amendes les plus graves, audience publique). Vous pouvez egalement etre cite a comparaitre pour faire valoir vos observations.

Trois options : (1) Payer l'amende (avec eventuel retrait de points), (2) Demander au tribunal de police de juger (consigne du montant requise), (3) Si vous avez le Pack serenite (+10 EUR), nous redigons une 2eme lettre avec un angle d'attaque different basee sur l'analyse de la decision de l'OMP. Vos chances en 2eme tentative sont reduites mais existent (decision differente possible avec un nouveau magistrat).

Apres paiement effectif de l'amende ou apres jugement definitif (sans recours). La contestation suspend le retrait jusqu'a la decision finale. Si vous payez sans contester, les points sont retires sous 1 a 2 mois. Le solde de points est consultable sur telepoints.interieur.gouv.fr avec votre identifiant et code confidentiel envoyes par courrier separe.

Tres difficile. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction (article 529 CPP) et eteint l'action publique. La contestation post-paiement n'est plus possible. Exception : si l'erreur est materielle (paiement attribue a la mauvaise infraction, double prelevement), demandez la regularisation au Tresor public dans les meilleurs delais.

Un courrier du Tresor public signifie generalement que le delai de paiement de l'amende majoree est expire et que le recouvrement force est engage. C'est tres serieux : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur vehicule possibles. Reagissez immediatement (paiement, demande d'echelonnement, eventuellement opposition motivee aupres du juge de l'application des peines).