Questions fréquentes sur la contestation d'amende

Opposio est un service français de génération assistée par IA de lettres de contestation d'amendes routières. Vous photographiez votre avis, notre IA examine les motifs juridiques recevables (77 motifs référencés avec articles de loi et jurisprudence), estime vos chances de succès et rédige la lettre formelle adressée à l'Officier du Ministère Public. Vous recevez le PDF en quelques minutes, prêt à envoyer.

Oui, totalement. Nous produisons un document de contestation que vous signez et envoyez vous-même. C'est juridiquement équivalent à une lettre rédigée avec l'aide d'un proche ou d'un cabinet. Le Code de procédure pénale (article 529-2 CPP) garantit le droit à contester par requête en exonération. Nous ne représentons pas en justice et n'avons pas besoin d'agrément, étant un service de production documentaire.

Opposio est édité par une micro-entreprise française. Le responsable de la publication et l'ensemble des informations légales (raison sociale, SIRET, adresse du siège) sont indiqués sur la page mentions légales. Nous sommes un service privé indépendant, sans aucun lien avec l'ANTAI ni avec le Ministère de l'Intérieur.

Un avocat est habilité à représenter ses clients en justice et à apporter un conseil personnalisé. Notre IA produit un document de contestation administrative (pas judiciaire) basé sur un référentiel de motifs juridiques et de jurisprudence spécialisé sur le code de la route. C'est suffisant pour la grande majorité des PV qui se traitent par courrier à l'OMP, sans audience. Pour une convocation au tribunal de police ou un délit routier, vous aurez besoin d'un avocat.

Des automobilistes français qui ont reçu un PV qu'ils estiment injustifié, qui n'ont pas le temps ou les compétences pour rédiger une lettre formelle, et qui veulent une procédure rapide et abordable. La grande majorité de nos utilisateurs sont des particuliers ; nous traitons aussi quelques flottes professionnelles via leur service juridique interne.

Non. Notre prestataire IA (Anthropic) opère en mode zéro-rétention API : vos données ne sont ni stockées ni utilisées pour entraîner ses modèles. C'est un point de différenciation clé vs des services qui utilisent l'API gratuite d'autres LLM ou stockent leurs prompts.

19 € pour une amende simple (stationnement, excès de vitesse inférieur à 20 km/h, défaut d'équipement léger) ou 29 € pour une amende grave (excès > 20 km/h, téléphone, feu rouge, ceinture, alcool < 0,5 g/L). Le tarif est appliqué automatiquement selon le type d'infraction et la classe. Pas d'abonnement, pas de frais cachés.

Vous payez UNIQUEMENT après avoir vu votre estimation de chances de succès. L'upload de votre photo, l'extraction OCR, l'analyse juridique et le questionnaire sont entièrement gratuits. Si nos agents estiment vos chances inférieures à 10 %, nous vous le disons honnêtement et ne facturons rien. C'est notre engagement de transparence.

Le paiement est traité par Stripe (prestataire bancaire sécurisé) : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. Pas de prélèvement automatique ni de carte stockée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours. Concrètement, une fois la lettre PDF générée et envoyée par email, le service est exécuté et non remboursable. Si vous changez d'avis avant la génération de la lettre, contactez-nous à [email protected].

TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de la franchise en base, micro-entreprise). Le montant affiché est le montant total à payer. Une facture est envoyée par email automatiquement après paiement et conservée côté Opposio 10 ans (obligation comptable, Code de commerce art. L123-22).

Deux options optionnelles : (1) Pack sérénité +10 € qui inclut une 2e lettre rédigée différemment si l'OMP rejette votre 1re contestation, (2) Option envoi recommandé +8,90 € : nous postons votre lettre en recommandé avec accusé de réception (papier) à votre place, au lieu de l'imprimer et la poster vous-même. Les concurrents facturent typiquement 15-25 € pour le recommandé.

1) Vous photographiez la première page de votre avis et chargez la photo. 2) Notre OCR extrait les champs (numéro, date, lieu, type, vitesse, montant). 3) Vous répondez à quelques questions ciblées selon le type d'infraction (2-3 minutes). 4) Notre IA juridique analyse et vous donne une estimation de chances. 5) Si vous décidez de contester, paiement sécurisé. 6) La lettre PDF arrive dans votre boîte mail en 5 à 10 minutes. 7) Vous imprimez, signez, joignez les pièces et envoyez en recommandé à l'OMP.

Imprimer la lettre, la signer, joindre les pièces demandées (copie de l'avis, formulaire de requête en exonération, copie carte grise, copie pièce d'identité), envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée (typiquement OMP CACIR Rennes pour les radars, ou tribunal de police local pour les PV manuels). Conservez le reçu d'envoi et l'AR.

L'article 529-2 du CPP n'impose pas formellement le recommandé mais c'est très fortement recommandé pour conserver une preuve d'envoi opposable. Sans recommandé, vous risquez que l'OMP nie avoir reçu votre contestation. Le tarif est d'environ 5-6 € à La Poste, ou 8,90 € via notre option d'envoi recommandé (nous postons la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre place).

L'adresse est indiquée dans la lettre générée, et dépend du type d'infraction. Pour les radars automatiques : Officier du Ministère Public, CACIR, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9. Pour les PV manuels (agent verbalisateur) : Tribunal de Police de votre département (adresses dans notre référentiel, automatiquement sélectionnées selon le code postal de l'infraction). Pour les FPS de stationnement payant : commune émettrice (RAPO) puis le Tribunal du stationnement payant, 2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex.

Au minimum : copie de l'avis de contravention, formulaire de requête en exonération complété et signé (joint à l'avis ou disponible sur antai.gouv.fr), copie de votre carte grise, copie d'une pièce d'identité valide. Selon les motifs invoqués, peuvent aussi être utiles : photo des lieux, attestation de prestataire, certificat médical, contrat de prêt du véhicule, etc.

Connectez-vous au lien magique reçu par email à la génération. Si vous ne le trouvez plus, contactez [email protected] avec le numéro d'avis et l'email utilisé lors de l'achat. Nous régénérons la lettre. Attention au délai de 30 jours après la fin du dossier au-delà duquel les données sont supprimées pour respecter le RGPD.

Si vous avez acheté le Pack sérénité (+10 €), un lien magique vous est envoyé après réception de la décision négative de l'OMP. Vous photographiez la réponse de l'OMP, notre IA analyse les arguments, et rédige une 2e lettre avec un angle d'attaque différent. Pas de paiement supplémentaire pour la 2e lettre.

L'article 529-2 du Code de procédure pénale donne 45 jours pour contester un avis de contravention par requête en exonération. Au-delà, la contestation est forclose et l'amende devient majorée (typiquement triplée). Le point de départ est la date d'envoi de l'avis, indiquée sur le document. C'est très important : même si vous étiez en vacances, le délai court.

Si le délai est dépassé, la contestation classique n'est plus possible. Vous recevrez probablement un avis d'amende majorée. Vous pouvez alors tenter une réclamation contre l'amende majorée dans un nouveau délai de 30 jours, en invoquant la non-réception ou un cas de force majeure. Les chances sont réduites mais existent. Opposio refuse en général ces dossiers (faibles chances), sauf cas particulier.

Non, l'absence du domicile n'est pas un motif de prorogation du délai (article 529-2 CPP). C'est pour cela que nous recommandons de relever votre courrier ou faire suivre quand vous êtes absent plusieurs semaines. Toutefois, si vous pouvez prouver la non-distribution effective (absence d'AR signé alors que le courrier a été envoyé en recommandé), c'est un motif de contestation recevable.

L'action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions, à compter du jour de l'infraction (article 9 CPP). Concrètement, si vous recevez un avis plus d'un an après les faits, vous pouvez invoquer la prescription de l'action publique. C'est un motif de contestation fort. Attention : le délai est interrompu par les actes de poursuite.

Variable : de 2 à 6 mois en pratique, selon la charge du tribunal et la complexité. Pendant ce délai, le recouvrement de l'amende est suspendu (vous ne devez pas payer). Si vous n'avez pas de réponse au-delà de 6 mois, vous pouvez relancer ou saisir le médiateur du Code de la consommation.

Strictement le minimum nécessaire : votre email pour vous envoyer le PDF, votre nom/prénom et adresse postale (que vous renseignez dans la lettre, optionnellement avant impression), la photo de votre avis de contravention (champs OCR extraits : numéro, date, lieu, vitesse). Aucune donnée bancaire (gérée par Stripe directement), aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers sans consentement.

Les photos d'amendes sont supprimées DÈS la génération du PDF (quelques minutes après l'upload). L'ensemble des données personnelles de la contestation est supprimé 30 jours après la fin du dossier (statut livré ou non-contestable). Seules les données comptables (factures) sont conservées 10 ans conformément au Code de commerce (article L123-22).

Liste complète et nommée : Anthropic (IA juridique, zéro-rétention, États-Unis sous CCT), Stripe (paiements, Irlande), Cloudflare (hébergement et CDN, États-Unis sous CCT), Resend (emails transactionnels, États-Unis sous CCT), Migadu (email pro, Suisse), PostHog EU (analytics opt-in, Allemagne), Merci Facteur (envoi recommandé papier optionnel, France). Aucun de ces sous-traitants n'utilise vos données pour entraîner ses modèles ou ses produits.

Conformément au RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, à la portabilité, de définir des directives post-mortem. Toutes ces demandes peuvent être exercées à [email protected] avec une réponse sous 1 mois maximum. Vous pouvez aussi vous adresser à la CNIL (cnil.fr) en cas de litige.

Non, jamais. Nous ne vendons, ne louons et ne transmettons aucune donnée à des tiers à des fins commerciales. Les sous-traitants techniques cités plus haut n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires à leur prestation, encadrées par des accords de confidentialité et les CCT pour les transferts hors UE.

Anthropic est notre prestataire IA. Le contrat opérationnel est en mode 'zéro-rétention API' : vos données ne sont pas stockées au-delà du temps de traitement (quelques secondes), elles ne servent pas à entraîner leurs modèles, et elles sont effacées après la réponse. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne.

En tant que titulaire de la carte grise, vous êtes redevable pécuniairement de l'amende (article L121-2 du Code de la route). Mais vous pouvez désigner le conducteur réel dans les 45 jours via le formulaire de désignation joint à l'avis. Cela transfère les points retirés à la personne désignée, vous restez redevable de l'amende sauf si le destinataire vous rembourse. Conservez une trace écrite du prêt du véhicule.

Pour un véhicule de location, l'agence transmet votre identité à l'autorité et vous recevez l'avis directement. Pour un véhicule de société, le représentant légal reçoit l'avis et doit désigner le conducteur dans les 45 jours via le portail antai.gouv.fr. Faute de désignation, c'est l'entreprise qui paie (et perd des points dans certains cas, en pratique souvent contestable).

Oui, c'est même particulièrement important. La perte de points est doublement pénalisante en période probatoire (capital de 6 à 12 points selon ancienneté). Une contestation engagée suspend le retrait jusqu'à la décision de l'OMP, vous donnant le temps de régulariser un éventuel stage de récupération. Mentionnez explicitement le caractère probatoire dans votre lettre.

Non, le principe non bis in idem interdit de poursuivre deux fois pour les mêmes faits. Si vous recevez 2 avis pour la même infraction (même date, même lieu, même véhicule), un seul est valable. C'est un motif de contestation pour l'autre, voire pour les deux si l'imprécision empêche d'identifier le bon. Détectable surtout sur les stationnements (double verbalisation par 2 agents).

Pour un conducteur étranger résidant à l'étranger : le PV peut être transféré via les accords européens (directive 2015/413/UE) ; les chances de paiement effectif sont réduites mais existent. Pour le défaut de permis lors du contrôle, c'est une infraction distincte (R233-1 Code route) qui peut donner lieu à verbalisation séparée.

Si vous n'avez jamais été notifié de l'avis initial (défaut de remise réglementaire), le délai n'a pas couru contre vous. Vous pouvez le faire valoir en contestant à la réception de l'avis majoré. Si la prescription d'un an est atteinte sans interruption (sans acte de poursuite), l'action publique est éteinte. Cas à étudier individuellement : nous estimons les chances avant tout paiement.

Non, c'est hors de notre périmètre. Au-delà de 0,5 g/L de sang (0,25 mg/L d'air expiré), il s'agit d'un délit relevant du tribunal correctionnel avec assistance avocat indispensable. Idem pour les récidives, le refus d'obtempérer ou la conduite sans permis. Opposio se concentre sur les contraventions de 1re à 5e classe.

En moyenne 2 à 6 mois. Pendant ce délai, l'amende est suspendue (vous ne devez pas la payer). Surveillez votre boîte aux lettres : la décision arrive par courrier postal classique à votre adresse de carte grise.

Trois options principales : (1) Classement sans suite (votre contestation est acceptée, l'amende est abandonnée), (2) Rejet de la requête (l'amende est maintenue, vous devrez payer dans un nouveau délai), (3) Renvoi devant le tribunal de police (rare mais possible pour les amendes les plus graves, audience publique). Vous pouvez également être cité à comparaître pour faire valoir vos observations.

Trois options : (1) Payer l'amende (avec éventuel retrait de points), (2) Demander au tribunal de police de juger (consignation du montant requise), (3) Si vous avez le Pack sérénité (+10 €), nous rédigeons une 2e lettre avec un angle d'attaque différent basée sur l'analyse de la décision de l'OMP. Vos chances en 2e tentative sont réduites mais existent (décision différente possible avec un nouveau magistrat).

Après paiement effectif de l'amende ou après jugement définitif (sans recours). La contestation suspend le retrait jusqu'à la décision finale. Si vous payez sans contester, les points sont retirés sous 1 à 2 mois. Le solde de points est consultable sur telepoints.interieur.gouv.fr avec votre identifiant et code confidentiel envoyés par courrier séparé.

Très difficile. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction (article 529 CPP) et éteint l'action publique. La contestation post-paiement n'est plus possible. Exception : si l'erreur est matérielle (paiement attribué à la mauvaise infraction, double prélèvement), demandez la régularisation au Trésor public dans les meilleurs délais.

Un courrier du Trésor public signifie généralement que le délai de paiement de l'amende majorée est expiré et que le recouvrement forcé est engagé. C'est très sérieux : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur véhicule possibles. Réagissez immédiatement (paiement, demande d'échelonnement, éventuellement opposition motivée auprès du juge de l'application des peines).