Calculateur du délai pour contester une amende
Combien de temps reste-t-il pour contester votre amende ? Indiquez la date d'envoi de l'avis et le type d'amende : l'outil calcule votre date limite et les jours restants pour agir.
Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis (indiquée sur le document), et non de sa réception.
Indiquez la date de votre avis pour connaître votre date limite.
Calcul indicatif, fourni à titre informatif. Vérifiez la date sur votre avis. En cas de non-réception, de jour férié ou de week-end en fin de délai, ou de situation particulière, les règles peuvent différer.
Les délais de contestation, selon le type d'amende
- Amende forfaitaire : 45 jours. La requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale). En savoir plus sur le délai.
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours. Passé le délai initial, l'amende est majorée et se conteste par une réclamation dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (article 530 du Code de procédure pénale). Contester une amende majorée.
- Forfait post-stationnement : 1 mois. Le FPS se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, dans un délai d'un mois. Contester un FPS.
Le délai approche ou est dépassé ?
Opposio analyse gratuitement votre avis, identifie les motifs recevables et rédige la lettre formelle. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Outil indicatif. La date de référence est l'envoi de l'avis, à vérifier sur votre document. En cas de non-réception ou de situation particulière, les règles peuvent différer. Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.