Formulaire de requête en exonération d'une amende : où le trouver et comment le remplir

Qu'est-ce que le formulaire de requête en exonération ?

La requête en exonération est la démarche officielle par laquelle vous contestez une amende forfaitaire avant tout paiement. Elle est prévue par l'article 529-2 du Code de procédure pénale et s'adresse à l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur votre avis de contravention. Son objet : demander le classement sans suite de la contravention en exposant vos arguments.

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas, dans le cas général, de « Cerfa autonome » universel téléchargeable pour la requête en exonération d'une contravention routière. Le formulaire officiel est le volet détachable joint à votre avis de contravention, souvent appelé « formulaire bleu ». C'est ce document, personnalisé avec votre numéro d'avis, que l'administration attend.

À noter pour éviter toute confusion : le formulaire Cerfa n° 15817 que l'on trouve en ligne ne concerne pas la requête en exonération devant l'OMP. Il sert exclusivement aux recours devant le Tribunal du stationnement payant, c'est-à-dire aux forfaits post-stationnement (FPS), un régime totalement distinct que nous détaillons plus bas.

Où trouver le formulaire : avis de contravention ou antai.gouv.fr

Deux voies officielles existent, à choisir selon votre préférence. La première est le formulaire joint à votre avis de contravention. Vous le complétez, le signez, et l'envoyez en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public indiquée sur l'avis, accompagné de vos pièces justificatives.

La seconde est le téléservice officiel antai.gouv.fr (ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous y accédez avec le numéro d'avis à 10 chiffres et téléversez vos pièces aux formats acceptés (tif, jpg, png ou pdf). La démarche en ligne évite le coût du recommandé et vous délivre un accusé de réception par email si vous en indiquez un.

Si vous avez perdu le formulaire joint à l'avis, l'ANTAI indique qu'il reste possible de contester en ligne sur antai.gouv.fr, ou par courrier recommandé. Important : l'ANTAI édite et envoie les avis mais ne juge pas la contestation ; elle transmet votre requête à l'officier du ministère public, seul compétent pour décider.

• Voie papier : formulaire joint à l'avis, envoi en recommandé avec AR à l'OMP.
• Voie en ligne : antai.gouv.fr, numéro d'avis à 10 chiffres, pièces en tif/jpg/png/pdf.
• Radar (contrôle automatisé) : OMP au CACIR, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9.
• Formulaire perdu : contestation possible en ligne, pas de blocage.

Comment remplir le formulaire : champs et pièces à joindre

Le formulaire vous demande vos coordonnées, le numéro et la date de l'avis, le cas de contestation coché parmi ceux prévus, et vos observations. Le choix du cas conditionne les pièces à fournir : ce n'est pas un champ anodin. Une requête motivée expose clairement pourquoi la contravention devrait être classée sans suite, en s'appuyant sur des faits vérifiables.

Joignez systématiquement des copies (jamais les originaux) : selon votre situation, copie de la carte grise, du permis, du récépissé de dépôt de plainte, de la déclaration de cession du véhicule, de photos ou d'attestations. Pour les infractions relevées par radar relevant des articles 529-10 du Code de procédure pénale, une consignation d'un montant égal à celui de l'amende peut être exigée à peine d'irrecevabilité.

La consignation n'est pas un paiement de l'amende : elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe, et n'entraîne aucun retrait de points. Elle est en revanche perdue si la contestation est rejetée. Ce mécanisme, propre au contrôle automatisé, surprend souvent : le formulaire vierge ne l'explique pas toujours de façon lisible.

• Copies uniquement, jamais d'originaux.
• Motif de contestation cohérent avec les pièces jointes.
• Consignation possible pour les radars (art. 529-10 CPP), restituée si classement ou relaxe, pas de retrait de points.
• Désignation d'un autre conducteur possible sous 45 jours sur antai.gouv.fr, elle transfère les points (art. L121-2 et L121-3 du Code de la route).

Les erreurs qui font rejeter votre requête

La première cause de rejet est le paiement de l'amende. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : après paiement, la contestation n'est plus recevable. Si vous entendez contester, ne réglez rien avant.

La deuxième est le hors délai. La requête en exonération doit partir dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (le cachet de la poste fait foi côté administration). Une requête arrivée tardivement est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos arguments.

Viennent ensuite les erreurs de fond : cas de contestation mal choisi, pièces manquantes ou illisibles, absence de consignation quand elle est requise, ou requête trop vague qui n'expose aucun motif recevable. Un formulaire coché sans argumentaire solide a peu de poids : c'est précisément là que la qualité de la rédaction fait la différence.

Requête en exonération (45 j) ou réclamation contre l'amende majorée (30 j) ?

Ces deux démarches ne se confondent pas et n'ont ni le même délai, ni le même fondement. La requête en exonération vise l'amende forfaitaire initiale : délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis, article 529-2 du Code de procédure pénale, adressée à l'officier du ministère public.

Si vous n'avez ni payé ni contesté dans les délais, l'amende devient forfaitaire majorée. On ne dépose plus alors une requête en exonération mais une réclamation motivée, dans un délai de 30 jours à compter de l'avis d'amende majorée, sur le fondement de l'article 530 du Code de procédure pénale. Cette réclamation, adressée au ministère public, a pour effet d'annuler le titre exécutoire portant sur l'amende contestée.

Pour les infractions au Code de la route, la réclamation n'est en principe plus recevable au-delà de 3 mois lorsque l'avis d'amende majorée a été envoyé en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf preuve d'un changement d'adresse déclaré. Rappelons enfin que l'action publique en matière contraventionnelle se prescrit par 1 an à compter de l'infraction (article 9 du Code de procédure pénale).

• Requête en exonération : amende initiale, 45 jours depuis l'envoi, article 529-2 CPP.
• Réclamation : amende majorée, 30 jours depuis l'avis majoré, article 530 CPP, annule le titre exécutoire.
• Amende routière majorée : réclamation en principe irrecevable après 3 mois (recommandé à l'adresse de la carte grise).

Cas particulier : le forfait post-stationnement (FPS)

Le FPS (forfait post-stationnement) n'est pas une amende pénale : c'est une redevance d'occupation du domaine public. Il ne suit donc ni le délai de 45 jours, ni l'article 529-2, ni l'officier du ministère public. C'est le régime pour lequel le Cerfa n° 15817 est prévu, à un stade bien précis de la procédure.

Pour contester un FPS, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'organisme indiqué, dans un délai d'un mois. Le silence gardé pendant un mois vaut rejet. Ce n'est qu'ensuite que le Tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant, renommée au 1er janvier 2025) peut être saisi, dans un délai d'un mois, via le formulaire Cerfa n° 15817 pour les recours par courrier.

Le paiement préalable du FPS n'est pas exigé pour contester, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 du 9 septembre 2020. Adresse du tribunal : 2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex. Si votre document mentionne un « forfait post-stationnement » et non une « amende », vous relevez de ce régime, pas de la requête en exonération.

Comment Opposio vous aide

Un formulaire vierge ne rédige pas vos arguments à votre place. Opposio analyse votre situation, identifie les motifs recevables applicables à votre cas, et génère une lettre de contestation formelle au format PDF, prête à joindre à votre requête en exonération ou à envoyer à l'officier du ministère public. Vous pouvez aussi opter pour l'envoi en lettre recommandée électronique.

L'analyse prend environ 2 minutes, sans création de compte. Nos tarifs : 19 € pour une amende simple sans retrait de points, 29 € lorsqu'il y a retrait de points, avec des options Pack Sérénité (+10 €) et envoi en LRE (+9 €). Si nous estimons vos chances de succès trop faibles, vous ne payez pas.

Opposio est un service privé indépendant. Nous ne fournissons pas le formulaire officiel de l'État et ne nous substituons pas à l'administration : nous produisons la lettre argumentée qui accompagne votre démarche, là où le circuit officiel vous laisse un document à remplir seul.