Contester une amende reçue pour un véhicule vendu
Recevoir un avis de contravention pour une voiture déjà vendue est une situation fréquente : elle survient lorsque la cession n'a pas été enregistrée, ou que l'acquéreur n'a pas fait établir un nouveau certificat d'immatriculation. Tant que le véhicule reste à votre nom dans le fichier, les avis vous sont adressés. La contestation repose sur une preuve simple : la déclaration de cession.
En bref
Si vous recevez une amende pour un véhicule que vous aviez déjà vendu, vous pouvez la contester par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public, dans un délai de 45 jours, en joignant la déclaration de cession (formulaire Cerfa 15776) qui établit la date de la vente. C'est possible même si l'acquéreur n'a pas fait réimmatriculer le véhicule.
Pourquoi vous recevez encore les amendes
Lors d'une vente, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours, et l'acquéreur doit faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois s'il veut circuler avec le véhicule.
Si l'une de ces démarches n'a pas été faite, le fichier des immatriculations continue de vous désigner comme titulaire : les avis de contravention, notamment ceux issus des radars, vous sont alors adressés alors que vous n'étiez plus le propriétaire au moment des faits.
La preuve décisive : la déclaration de cession
La contestation s'appuie sur la déclaration de cession (formulaire Cerfa 15776), qui mentionne la date et l'heure de la vente. Lorsque l'infraction est postérieure à cette date, vous pouvez établir que vous n'étiez plus le propriétaire du véhicule et demander à être exonéré.
Conservez précieusement ce document : c'est la pièce centrale du dossier. Une copie de l'avis de contravention et, le cas échéant, le justificatif de remise du véhicule complètent utilement la demande.
Vous aviez oublié de déclarer la cession ?
La contestation reste possible. Vous pouvez régulariser la déclaration de cession en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à partir du certificat de cession en votre possession. Vous obtenez alors un accusé d'enregistrement à joindre à votre contestation.
Ce qui compte est de démontrer que la vente est intervenue avant l'infraction. Le retard de déclaration ne vous prive pas du droit de contester.
La procédure de contestation
La démarche prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale.
Pour une infraction relevée par radar (excès de vitesse notamment), la loi vous présume redevable de l'amende en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, sauf à établir la cession : la déclaration de cession permet précisément de vous exonérer.
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J'ai vendu ma voiture mais je reçois une amende, suis-je responsable ?
Non, si l'infraction est postérieure à la vente. Vous joignez la déclaration de cession (Cerfa 15776), qui porte la date et l'heure de la cession, à une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans le délai de 45 jours.
Je n'ai pas déclaré la cession à temps, puis-je quand même contester ?
Oui. Régularisez la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS à partir du certificat de cession, récupérez l'accusé d'enregistrement, et joignez-le à votre contestation. Le retard de déclaration ne fait pas obstacle au recours.
Quelle preuve faut-il joindre à la contestation ?
La déclaration de cession (formulaire Cerfa 15776) mentionnant la date et l'heure de la vente, antérieure à l'infraction, ainsi qu'une copie de l'avis de contravention. Tout document datant la remise du véhicule renforce le dossier.
Et si l'amende provient d'un radar automatique ?
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, vous restez en principe responsable pécuniairement, sauf si vous établissez que le véhicule avait été cédé. La déclaration de cession sert précisément à vous exonérer.
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Source : référentiel juridique Opposio (articles de loi et procédure vérifiés). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.