J'ai vendu ma voiture et je reçois une amende : que faire ?

Pourquoi vous recevez une amende alors que vous avez vendu la voiture

L'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation enregistré au fichier national. Tant que l'acheteur n'a pas effectué le changement de titulaire, le véhicule reste administrativement à votre nom, et les avis radar comme les avis de stationnement vous parviennent automatiquement. C'est une conséquence de la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise prévue par les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route.

La solution n'est pas de payer, ni d'ignorer l'avis. Payer une amende revient à reconnaître l'infraction et éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : vous perdriez alors tout recours. Ignorer l'avis conduit à une amende forfaitaire majorée, plus difficile à contester. Le bon réflexe est la requête en exonération, en apportant la preuve que le véhicule ne vous appartenait plus au moment de l'infraction.

Le raisonnement est le même que le véhicule ait été vendu, donné, détruit ou volé : dans tous ces cas, vous n'êtes plus le détenteur légitime, et la loi vous permet de demander à ne pas être redevable, à condition de le prouver avec les pièces attendues.

Amende radar sur un véhicule vendu : la requête en exonération

Pour une amende issue d'un radar ou d'un contrôle automatisé, la voie est la requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP), dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non de sa réception), en application de l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Vous pouvez la déposer en ligne sur antai.gouv.fr avec le numéro d'avis et le numéro de dossier, ou par courrier recommandé à l'OMP compétent. Pour les infractions relevées par contrôle automatisé, l'OMP siège au CACIR, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9.

Un avantage important du motif « cession » : à la différence d'une contestation classique de radar, la vente régulièrement déclarée fait partie des cas où la consignation n'est en principe pas exigée, puisque vous ne contestez pas l'infraction mais votre qualité de redevable. Vous demandez le classement sans suite de l'avis vous concernant.

Rédigez une requête factuelle et formelle, sans agressivité envers l'OMP. Indiquez la date et l'heure exactes de la cession, rappelez que le véhicule n'était plus en votre possession au moment des faits, et renvoyez aux justificatifs joints. C'est la cohérence entre la date de l'infraction et la date de vente qui emporte la décision.

• Canal : Officier du Ministère Public (OMP), pas l'ANTAI qui ne fait qu'éditer et envoyer les avis
• Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (article 529-2 CPP)
• Ce que vous demandez : le classement sans suite, jamais « l'annulation »
• Ne pas payer avant de contester (payer éteint l'action publique, article 529 CPP)

Les justificatifs à joindre pour prouver la cession

La force de votre dossier tient aux pièces. Trois documents forment le socle d'une contestation « véhicule vendu » et doivent montrer, sans ambiguïté, que la vente est antérieure à l'infraction.

La déclaration de cession Cerfa 15776 mentionne la date et l'heure de la vente : c'est la pièce maîtresse. L'accusé d'enregistrement délivré par l'ANTS à l'issue de votre déclaration en ligne prouve que la cession a bien été enregistrée au fichier officiel. Enfin, le certificat d'immatriculation barré, daté et signé, portant la mention « Vendu le [date, heure] » ou « Cédé le [date, heure] », complète l'ensemble.

Si vous avez omis de déclarer la vente dans les temps, régularisez sans attendre votre déclaration sur ANTS avant de contester : un dossier avec une cession enregistrée est bien plus solide qu'une simple attestation manuscrite. La date de la déclaration importe moins que la date réelle de la vente figurant sur le Cerfa, mais l'enregistrement officiel reste un élément de preuve précieux.

• Déclaration de cession Cerfa 15776 (date et heure de la vente)
• Accusé d'enregistrement de la déclaration de cession sur ANTS
• Véhicule détruit : certificat de destruction remis par le centre VHU agréé, à la place des pièces de cession
• Certificat d'immatriculation barré avec mention « Vendu le [date, heure] »
• Copie de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération joint

Véhicule volé : dépôt de plainte et récépissé

Le vol est un cas distinct de la vente, mais il ouvre le même droit à exonération. Si le véhicule flashé vous a été volé, vous n'en aviez pas la maîtrise au moment de l'infraction. L'article L121-3 du Code de la route permet au titulaire du certificat d'immatriculation d'échapper à la redevabilité pécuniaire en établissant « l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure », et l'article 529-10 du Code de procédure pénale admet le récépissé de dépôt de plainte parmi les pièces dispensant de consigner.

La pièce déterminante ici est le récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule (ou de vol des plaques d'immatriculation en cas d'usurpation). Déposez plainte le plus tôt possible auprès de la police ou de la gendarmerie, ou en ligne, et conservez précieusement le récépissé : c'est lui qui fait foi de la date. Joignez-le à votre requête en exonération à la place des justificatifs de cession.

Attention à ne pas confondre deux situations. Si votre voiture a été volée, c'est le régime du vol qui s'applique (récépissé de plainte). Si seules vos plaques ont été copiées et posées sur un autre véhicule (usurpation de plaques), vous devez également porter plainte et signaler l'usurpation : les amendes « fantômes » qui en découlent se contestent sur le même principe, en prouvant que votre véhicule n'était pas celui contrôlé.

• Vol et force majeure prévus par l'article L121-3 du Code de la route, au même titre que la cession
• Pièce clé : récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule ou des plaques
• Déposer plainte sans délai et conserver le récépissé daté
• Usurpation de plaques : porter plainte et contester chaque amende reçue

L'acheteur n'a pas fait la carte grise et roule encore à votre nom

C'est le scénario le plus courant : vous avez bien vendu et déclaré la cession, mais l'acheteur tarde à faire immatriculer le véhicule à son nom, ou circule sans changer la carte grise. Pendant ce laps de temps, chaque infraction commise par l'acheteur vous est adressée. Votre déclaration de cession vous protège : elle a acté officiellement que vous n'êtes plus le propriétaire.

Contestez chaque avis reçu au moyen de la requête en exonération, en joignant systématiquement la déclaration de cession et l'accusé d'enregistrement ANTS. Conservez une copie de tous ces documents : tant que l'acheteur n'a pas régularisé, d'autres avis peuvent arriver et vous devrez les traiter un par un. Ne vous laissez pas décourager par la répétition : une contestation appuyée sur une cession régulièrement déclarée et antérieure à l'infraction repose sur un motif expressément prévu par la loi, mais la décision appartient à l'Officier du Ministère Public.

Pour accélérer, relancez l'acheteur par écrit (message, courrier) en lui rappelant son obligation d'immatriculer le véhicule à son nom, en principe dans le mois suivant l'achat. Le code de cession (5 caractères) que vous lui avez remis lors de la déclaration lui est indispensable pour cette démarche : rappelez-le lui s'il l'a égaré. Gardez la preuve de vos relances, utile si le dossier venait à traîner.

• Votre déclaration de cession fait foi que vous n'êtes plus propriétaire
• Contester chaque avis avec le Cerfa 15776 et l'accusé d'enregistrement ANTS
• Relancer l'acheteur par écrit et conserver la preuve des relances
• Lui rappeler le code de cession, indispensable pour son immatriculation

Radar ou stationnement : deux régimes à ne pas confondre

La procédure dépend de la nature de l'avis. Une amende radar (excès de vitesse, feu rouge, contrôle automatisé) relève du droit pénal : c'est la requête en exonération auprès de l'OMP, dans les 45 jours, décrite plus haut. Un forfait post-stationnement (FPS), lui, n'est pas une amende pénale : c'est une redevance d'occupation du domaine public, avec un régime totalement distinct.

Pour un FPS reçu sur un véhicule vendu, ne saisissez pas l'OMP : le recours est le RAPO (recours administratif préalable obligatoire), à adresser à la collectivité (commune ou son prestataire) indiquée sur l'avis de paiement, dans le délai d'un mois à compter de la notification. Joignez la copie de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement. En cas de rejet, ou de silence de l'administration pendant un mois valant rejet, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit.

En clair : ne mélangez pas les canaux. Un FPS envoyé à l'OMP ou une amende radar envoyée à la commune seront écartés pour vice de procédure. Vérifiez d'abord la nature de l'avis, puis choisissez la voie correspondante. Pour tout le détail de la procédure FPS, ses délais et l'adresse du Tribunal du stationnement payant, voir la page dédiée.

• Amende radar : requête en exonération, OMP, 45 jours (529-2 CPP)
• FPS : RAPO auprès de la commune, 1 mois, puis Tribunal du stationnement payant
• FPS non pénal : ni consignation ni paiement préalable exigé (QPC n° 2020-855)
• Vérifier la nature de l'avis avant de choisir le bon canal

La procédure FPS en détail (RAPO, délais, tribunal) →

Si vous avez payé l'amende par erreur

Il arrive de régler l'amende par réflexe, avant de réaliser que la voiture était déjà vendue. Le paiement pose une vraie difficulté : en droit, payer une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique (article 529 du Code de procédure pénale). Une fois l'amende payée, la contestation devient beaucoup plus délicate.

Tout n'est pas nécessairement perdu si vous réagissez vite. Vous pouvez adresser une réclamation motivée à l'OMP en expliquant l'erreur et en joignant les justificatifs de cession, mais l'issue reste incertaine et dépend de l'appréciation du ministère public. C'est pourquoi la règle d'or est de ne jamais payer avant d'avoir vérifié que l'avis vous concernait réellement.

La prescription joue aussi un rôle : l'action publique pour une contravention se prescrit par un an à compter de l'infraction (article 9 du Code de procédure pénale). À l'inverse, ne comptez pas sur l'inaction pour vous en sortir : tant que vous n'avez pas prouvé la cession, les avis et majorations continuent de vous être adressés.

• Payer vaut reconnaissance de l'infraction (article 529 CPP)
• Réclamation possible auprès de l'OMP, mais issue incertaine
• Règle d'or : vérifier avant de payer, ne jamais régler un avis qui ne vous concerne plus
• Prescription de l'action publique : 1 an à compter de l'infraction (article 9 CPP)

Combien de temps le véhicule reste-t-il à votre nom

Sur le plan administratif, le véhicule reste enregistré à votre nom jusqu'à ce que deux choses se produisent : que vous ayez déclaré la cession, et que l'acheteur ait fait établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, sur le site de l'ANTS.

Une fois votre déclaration enregistrée, le fichier acte que vous n'êtes plus le propriétaire à la date de la vente. Mais tant que l'acheteur n'a pas refait la carte grise, la ligne « titulaire » du véhicule reste techniquement à votre nom, d'où les avis qui peuvent continuer d'arriver. C'est précisément pour cela que l'accusé d'enregistrement de votre déclaration est si utile en contestation.

L'acheteur dispose en principe d'un mois après l'achat pour immatriculer le véhicule à son nom, en s'appuyant sur le coupon détachable de l'ancienne carte grise et sur le code de cession que vous lui avez transmis. Déclarer rapidement votre cession et remettre ce code sont les deux gestes qui limitent au maximum la période durant laquelle vous restez exposé.

• Déclaration de cession à faire dans les 15 jours suivant la vente (ANTS)
• Le véhicule reste au nom du vendeur jusqu'à la nouvelle immatriculation par l'acheteur
• L'acheteur dispose en principe d'un mois pour refaire la carte grise
• Le code de cession (5 caractères) lui est indispensable pour cette démarche

Comment Opposio vous aide

Opposio analyse votre situation en environ deux minutes, sans création de compte, et identifie le bon canal (requête en exonération pour un radar, orientation RAPO pour un FPS) ainsi que les justificatifs à réunir selon votre cas (vente, don, destruction, vol ou usurpation de plaques). Le service génère ensuite une lettre juridique formelle, prête à envoyer, citant les articles pertinents et demandant le classement sans suite.

Les tarifs sont de 19 € pour une amende simple sans retrait de points et 29 € lorsqu'un retrait de points est en jeu, avec en option l'envoi de la lettre en recommandé papier avec accusé de réception, posté pour vous (+8,90 €). Si votre dossier a moins de 10 % de chances d'aboutir, vous ne payez rien. Opposio est un service privé indépendant, sans lien avec l'ANTAI ni avec l'État.