Glossaire de la contestation d'amendes

Les termes juridiques et procéduraux que l'on rencontre en contestant une amende routière ou un forfait post-stationnement, définis en langage clair. Définitions vérifiées sur les textes en vigueur ; information générale, sans conseil juridique individualisé.

Amende forfaitaire

Somme forfaitaire due pour une contravention au Code de la route. Son paiement éteint les poursuites. À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours, elle devient une amende forfaitaire majorée. La contestation prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Contester une amende.

Amende forfaitaire majorée

Montant plus élevé réclamé lorsqu'une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans le délai de 45 jours. Elle se conteste par une réclamation motivée adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 30 jours (article 530 du Code de procédure pénale). Pour les infractions relevées par contrôle automatisé, cette réclamation doit être accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Délais de contestation.

ANTAI

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Établissement public qui édite et envoie les avis de contravention issus des radars et de la vidéo-verbalisation, et met à disposition le service en ligne de désignation et de contestation. Opposio est un service privé indépendant, sans lien avec l'ANTAI. Contester un avis ANTAI.

Article 529-2 du Code de procédure pénale

Texte qui encadre la procédure de l'amende forfaitaire. Il ouvre, dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis lorsqu'il est postérieur, la possibilité d'adresser une requête en exonération à l'Officier du Ministère Public. C'est le fondement de la contestation des contraventions forfaitaires. Le délai de 45 jours.

CACIR

Centre automatisé de constatation des infractions routières

Service situé à Rennes, au sein du Centre national de traitement, où sont constatées les infractions relevées par contrôle automatisé (radars de vitesse, feu rouge). Les contestations recevables de ces infractions y sont examinées par l'Officier du Ministère Public compétent. Contester un excès de vitesse.

Cinémomètre

Appareil de mesure de la vitesse, communément appelé radar. Sa valeur probante suppose une homologation et une vérification périodique en cours de validité ; leur absence ou leur défaut peut fonder une contestation. Contester un excès de vitesse.

Classe de contravention

Les contraventions sont réparties en cinq classes selon leur gravité, de la 1re à la 5e. La classe détermine le montant de l'amende et les éventuelles peines complémentaires. La plupart des infractions routières courantes relèvent des 2e à 4e classes. Tarifs et montants.

Classement sans suite

Décision par laquelle l'autorité de poursuite renonce à poursuivre l'infraction. C'est l'issue recherchée par une contestation : lorsqu'il est prononcé, l'amende est abandonnée. Une lettre de contestation demande le classement sans suite, jamais l'annulation. Contester une amende.

Consignation

Somme, égale au montant de l'amende contestée, à verser pour rendre recevable certaines contestations, notamment la réclamation contre une amende forfaitaire majorée relevant du contrôle automatisé (article 529-10 du Code de procédure pénale) ou la demande à être jugé par le tribunal. Elle ne vaut pas paiement de l'amende, n'entraîne aucun retrait de points, et est restituée si la contestation aboutit. Délais et recours.

Désignation du conducteur

Démarche par laquelle le titulaire du certificat d'immatriculation indique l'identité de la personne qui conduisait au moment des faits, dans un délai de 45 jours. Pour un véhicule détenu par une société, le représentant légal y est tenu, sous peine d'une amende spécifique. Désignation et personne morale.

Éthylomètre

Appareil mesurant la concentration d'alcool dans l'air expiré. Sa fiabilité suppose des vérifications périodiques et le respect du protocole de mesure ; un manquement peut être discuté, pour les taux relevant du niveau contraventionnel. Contester un dépistage d'alcool.

Forfait post-stationnement (FPS)

FPS

Somme due, depuis 2018, lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment. Ce n'est pas une amende pénale : son montant est fixé par la commune, et sa contestation passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis, en cas de rejet, par le Tribunal du stationnement payant. Contester un FPS.

Officier du Ministère Public (OMP)

OMP

Autorité chargée de recevoir et d'examiner les contestations des contraventions. Ses coordonnées figurent sur l'avis : c'est à lui qu'est adressée la requête en exonération ou la réclamation. Il peut classer l'affaire sans suite ou la renvoyer devant le tribunal de police. À qui adresser sa contestation.

Prescription de l'action publique

Extinction du droit de poursuivre du fait de l'écoulement du temps. En matière de contravention, l'action publique se prescrit par un an à compter du jour de l'infraction (article 9 du Code de procédure pénale), sauf acte interruptif. Un avis reçu plus d'un an après les faits peut fonder une contestation. La prescription comme motif.

RAPO

Recours administratif préalable obligatoire

Première étape, obligatoire, de la contestation d'un forfait post-stationnement. Il est adressé à la commune ou à l'organisme indiqué sur l'avis, dans un délai d'un mois. Sans RAPO préalable, la saisine du Tribunal du stationnement payant est irrecevable. La procédure FPS en deux temps.

Réclamation

Contestation motivée adressée à l'Officier du Ministère Public contre une amende forfaitaire majorée, dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (article 530 du Code de procédure pénale). Pour les infractions relevées par contrôle automatisé, elle doit être accompagnée d'une consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale). Contester une amende majorée.

Requête en exonération

Contestation d'une amende forfaitaire non encore majorée, adressée à l'Officier du Ministère Public dans le délai de 45 jours prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. C'est la forme la plus courante de contestation d'une contravention routière. La lettre de contestation.

Retrait de points

Réduction du nombre de points du permis de conduire entraînée par certaines infractions. Il est distinct de l'amende : le retrait suppose que le conducteur soit identifié, alors que l'amende peut rester due au titre de la responsabilité du titulaire du véhicule. Amende et points.

Tribunal du stationnement payant

Juridiction administrative spécialisée (anciennement Commission du contentieux du stationnement payant) qui juge les litiges relatifs aux forfaits post-stationnement, après rejet du RAPO ou absence de réponse. Elle siège à Limoges. Il n'est pas exigé d'avoir payé le forfait pour la saisir. Le recours FPS.

Vidéo-verbalisation

Constatation d'une infraction à distance, à partir d'images de vidéoprotection, sans interception du véhicule. L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé par l'ANTAI. Elle concerne notamment le stationnement, le franchissement de feu rouge et les voies réservées. Contester une amende.

Source : référentiel juridique Opposio et textes officiels (Code de la route, Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.