Quel délai pour contester une amende ?
Le délai conditionne la recevabilité de votre contestation. Pour une contravention classique, il est de 45 jours, mais plusieurs cas particuliers modifient ce calendrier.
45 jours à compter de l'envoi de l'avis
L'article 529-2 du Code de procédure pénale ouvre 45 jours pour contester un avis de contravention par requête en exonération. Le point de départ est la date d'envoi de l'avis, mentionnée sur le document, et non la date de réception. Une absence du domicile ne proroge pas ce délai.
Délai dépassé : l'amende majorée
Passé 45 jours, la contestation initiale est forclose et l'amende est majorée. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 30 jours pour former une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, sur des motifs plus restreints (non-réception, force majeure).
La prescription d'un an
L'action publique se prescrit par 1 an pour les contraventions, à compter du jour de l'infraction (article 9 du Code de procédure pénale). Recevoir un avis plus d'un an après les faits, sans acte de poursuite interruptif, est un motif de contestation solide.
Le délai de réponse de l'OMP
Après l'envoi de votre contestation, l'Officier du Ministère Public répond en général sous 2 à 6 mois. Pendant ce délai, le recouvrement de l'amende est suspendu : vous n'avez pas à la payer.
Cas du forfait post-stationnement
Le FPS n'obéit pas au délai de 45 jours. Sa contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, dans un délai d'un mois, puis le cas échéant par le Tribunal du stationnement payant. Voir notre page dédiée au forfait post-stationnement.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de la réception de l'avis ?
Non, le délai de 45 jours court à compter de la date d'envoi de l'avis, indiquée sur le document, et non de sa réception. C'est pourquoi il faut réagir vite.
J'étais en vacances, le délai est-il prolongé ?
Non, l'absence du domicile ne proroge pas le délai (article 529-2 CPP). En revanche, si vous pouvez prouver la non-distribution effective du courrier, c'est un motif de contestation recevable.
Source : référentiel juridique Opposio (articles de loi et procédure vérifiés). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.