Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service Opposio (ci-après « le Prestataire »), identifié dans les mentions légales, et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant au service de génération assistée par intelligence artificielle de lettres de contestation de contraventions routières françaises.

Article 2 - Description du service

Le service consiste en la production automatisée d'un document de contestation, sur la base d'éléments fournis par le Client (photo de l'avis de contravention notamment). Le document est livré au format PDF, prêt à être adressé à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent.

Le Prestataire édite un outil de production documentaire automatisée. Il ne réalise pas de consultation juridique et ne délivre pas de conseil juridique. Le Client est seul auteur du document : il le signe et l'adresse lui-même à l'OMP. Le Prestataire n'agit pas au nom du Client, ne le représente pas et ne l'assiste pas devant une quelconque autorité ou juridiction ; aucun mandat de représentation ou d'assistance n'est conféré.

Une option d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (format papier) peut être proposée en supplément : l'envoi est alors déclenché par le Client et réalisé via un prestataire postal tiers, le Client demeurant l'expéditeur.

Un pack sérénité peut également être proposé en option : si l'Officier du Ministère Public rejette la première contestation, le Client peut téléverser la décision de rejet pour obtenir la génération d'une seconde lettre présentant une argumentation alternative, sans frais supplémentaire. Cette option entraîne la conservation des données du dossier pendant 6 mois (au lieu de 30 jours) afin de permettre ce second traitement.

Article 3 - Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La fourchette est de 19 € à 29 € par dossier, fonction de la complexité juridique. L'option d'envoi recommandé, lorsqu'elle est proposée, fait l'objet d'une facturation séparée explicite (8,90 €), de même que le pack sérénité (10 €). Le tarif définitif est communiqué au Client avant validation du paiement.

Article 4 - Garantie de transparence

Avant tout paiement, une estimation des chances de succès de la contestation est communiquée au Client. Si cette estimation est inférieure à 10 %, aucun paiement n'est demandé. L'estimation est produite par traitement automatisé, par rapprochement avec un référentiel ; elle est indicative et ne constitue ni une promesse de résultat, ni une consultation, ni un conseil juridique.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, à n'utiliser le service que pour des contraventions le concernant personnellement (ou pour lesquelles il est autorisé à agir), et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses.

Article 6 - Limitation de responsabilité

Le service est un outil de production documentaire. Il ne se substitue pas à un conseil juridique humain. N'étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de conseil ; le Client conserve la faculté de consulter un avocat. La décision finale appartient à l'OMP saisi par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du résultat de la procédure, ni des éventuelles erreurs résultant d'informations inexactes communiquées par le Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Prestataire informe le Client avant tout début d'exécution du service, et recueille son consentement explicite à cette renonciation.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui constitue une partie indissociable des présentes CGV.

Article 9 - Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées au lancement officiel du service. Tout litige résiduel relève des juridictions françaises.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Version draft, 11 mai 2026. La version finale sera datée et publiée à l'ouverture officielle du service.