Contester une amende reçue de l'ANTAI

Qu'est-ce que l'ANTAI

L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) est l'organisme public qui édite et envoie les avis de contravention, notamment ceux issus des radars automatiques et du contrôle automatisé. Recevoir un courrier de l'ANTAI signifie qu'une infraction a été enregistrée à votre nom ou à celui de votre véhicule.

Comment contester un avis émis par l'ANTAI

La contestation se fait dans le délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale), par une requête en exonération. Deux voies existent : le téléservice officiel sur antai.gouv.fr, ou l'envoi d'un courrier à l'Officier du Ministère Public.

Pour les infractions relevées par radar automatique, l'Officier du Ministère Public compétent se trouve au CACIR, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9. Joignez l'avis, le formulaire de requête en exonération, votre carte grise et une pièce d'identité.

Désigner un autre conducteur

Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur réel dans les 45 jours, via le formulaire de désignation joint à l'avis ou sur antai.gouv.fr. En tant que titulaire de la carte grise, vous restez redevable pécuniairement de l'amende (article L121-2 du Code de la route), mais la désignation transfère les points au conducteur identifié.

Opposio n'est pas l'ANTAI

Opposio est un service privé indépendant. Nous ne sommes ni l'ANTAI, ni un service de l'État. Nous analysons votre avis et rédigeons pour vous la lettre de contestation que vous signez et envoyez vous-même. Le téléservice public gratuit reste accessible sur antai.gouv.fr.

Opposio analyse gratuitement votre avis, identifie les motifs recevables et rédige la lettre formelle. Vous ne payez (19 à 29 €) que si vos chances dépassent 10 %.

L'avis de contravention édité par l'ANTAI : rôle et formes

Un avis de contravention est le document officiel qui vous notifie qu'une infraction routière a été enregistrée à votre nom ou pour votre véhicule. Il fait suite à un radar, à la vidéo-verbalisation ou à un procès-verbal électronique dressé par un agent. L'ANTAI l'édite et l'envoie, puis vous invite soit à régler l'amende, soit, si vous contestez, à adresser une requête en exonération. L'agence ne juge pas elle-même la contestation.

Cet avis existe sous deux formes. La plus courante est le courrier papier, envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise. Depuis 2018, l'ANTAI propose aussi l'avis de contravention électronique : vous recevez un courriel depuis une adresse en antai.gouv.fr vous invitant à accepter le format électronique, puis à consulter votre avis au format PDF. Si vous n'ouvrez pas l'avis dans un délai de 7 jours, il vous est automatiquement envoyé par voie postale ; si vous acceptez l'envoi électronique, aucun exemplaire papier ne vous est ensuite adressé.

Un avis authentique provient toujours de l'ANTAI, jamais par SMS, et un courriel légitime vient de l'adresse [email protected] ; le paiement s'effectue uniquement sur amendes.gouv.fr. Pour distinguer précisément un vrai avis d'une arnaque, reportez-vous à notre page dédiée aux faux mails ANTAI, listée dans les pages liées.

Comment lire votre avis de contravention

Avant toute démarche, prenez le temps de lire l'avis : il contient les identifiants de votre dossier, le point de départ des délais et le détail de l'infraction reprochée. Les éléments à repérer sont les suivants.

• Le numéro d'avis : l'identifiant principal de votre dossier, à 10 chiffres, situé en haut à gauche. Il permet de consulter le dossier et de payer.
• La date d'envoi de l'avis : c'est elle, et non la date de réception, qui fait courir le délai de 45 jours pour contester par requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale). C'est aussi le point de départ du délai pour régler au tarif forfaitaire.
• La nature et les circonstances de l'infraction : type d'infraction, date, heure et lieu, immatriculation du véhicule et nombre de points encourus.
• Le montant à régler et la référence de télépaiement : le montant, avec le numéro de télépaiement et la clé nécessaires pour payer sur amendes.gouv.fr.
• Les coordonnées de l'Officier du Ministère Public : elles figurent en bas à droite du recto et servent en cas de contestation par courrier.

Montant forfaitaire, minoré, majoré : ce que l'avis affiche

L'avis mentionne généralement plusieurs montants selon la date à laquelle vous payez. L'amende forfaitaire minorée s'applique si vous réglez rapidement, dans un délai de 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) : son montant, plus bas que l'amende forfaitaire, est fixé par décret selon la classe de la contravention. L'amende forfaitaire est le montant de base, à régler dans un délai de 45 jours (60 jours en télépaiement par carte). Au-delà, l'amende devient forfaitaire majorée. À titre d'illustration, une contravention de 2e classe de 35 € tombe à 22 € au tarif minoré et monte à 75 € en cas de majoration.

Attention : payer l'amende revient à reconnaître l'infraction (article 529 du Code de procédure pénale). Si vous entendez contester, ne payez pas dans l'intervalle. Passé le stade de la majoration, l'avis ne se conteste plus que par une réclamation, dans un délai de 30 jours (article 530 du Code de procédure pénale).

Pour retrouver ou vérifier votre avis, le service officiel de l'ANTAI, sur usagers.antai.gouv.fr, permet de consulter gratuitement votre dossier avec le numéro d'avis à 10 chiffres (ou la référence à 12 chiffres pour une amende déjà majorée). Une fois l'avis lu et vérifié, la suite de cette page détaille comment le contester dans le délai de 45 jours par une requête en exonération.