Prescription de l'action publique pour les contraventions
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article 9 du Code de procédure pénale. L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'écart entre la date des faits et la première relance / l'amende majorée dépasse un an sans acte interruptif documenté.
Exclusions : Un PV initial, un avis envoyé en temps utile ou un acte d'instruction interrompent la prescription.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP fournira l'acte interruptif. Vérifier la régularité formelle de cet acte (article 429 CPP).
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 9 du Code de procédure pénale. L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'écart entre la date des faits et la première relance / l'amende majorée dépasse un an sans acte interruptif documenté.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP fournira l'acte interruptif. Vérifier la régularité formelle de cet acte (article 429 CPP).
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.