Date ou heure incorrecte ou manquante sur le procès-verbal
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
La date et l'heure figurent parmi les mentions essentielles d'un procès-verbal, car elles situent l'infraction et conditionnent la possibilité de se défendre. Lorsque l'une de ces mentions est totalement absente, ou manifestement erronée (date impossible, heure incohérente avec d'autres éléments du dossier), la contestation peut être envisagée. L'argument est d'autant plus fort lorsque l'erreur de date permet d'établir une impossibilité matérielle ou un alibi. L'administration peut soutenir qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, sans incidence sur la réalité de l'infraction établie par ailleurs : il faut alors démontrer le caractère substantiel de l'omission. Une simple inexactitude mineure et non préjudiciable ne suffit pas.
Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 429 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. La date et l'heure des constatations sont des mentions substantielles dont l'absence ou l'inexactitude peuvent affecter la validité du procès-verbal.
Jurisprudence applicable
- Cass. crim., 15 janvier 2008, n°07-83.330 - La Cour rappelle que les mentions substantielles du procès-verbal, dont la date et l'heure des constatations, doivent être exactes pour que le PV fasse foi jusqu'à preuve du contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque la date ou l'heure est totalement absente du procès-verbal, ou manifestement erronée (date impossible, heure incohérente avec d'autres éléments). Encore plus fort si l'erreur de date permet d'établir un alibi ou une impossibilité matérielle.
Exclusions : Une simple erreur typographique mineure et non préjudiciable (jour de semaine incorrect mais date exacte) peut être considérée comme non substantielle. Ne s'applique pas aux FPS dépénalisés où les règles procédurales diffèrent.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut soutenir que l'erreur est purement matérielle et non substantielle, et que la réalité de l'infraction est établie par d'autres éléments (photographies horodatées). Réponse : insister sur le caractère substantiel de la mention et l'impossibilité pour le contrevenant de se défendre utilement.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 429 Code de procédure pénale. Article 429 CPP : Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. La date et l'heure des constatations sont des mentions substantielles dont l'absence ou l'inexactitude peuvent affecter la validité du procès-verbal.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque la date ou l'heure est totalement absente du procès-verbal, ou manifestement erronée (date impossible, heure incohérente avec d'autres éléments). Encore plus fort si l'erreur de date permet d'établir un alibi ou une impossibilité matérielle.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut soutenir que l'erreur est purement matérielle et non substantielle, et que la réalité de l'infraction est établie par d'autres éléments (photographies horodatées). Réponse : insister sur le caractère substantiel de la mention et l'impossibilité pour le contrevenant de se défendre utilement.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.