Double verbalisation le même jour pour la même infraction
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Forte
Base légale
Article 6 du Code de procédure pénale (principe non bis in idem) combiné à l'article L2333-87 Code général des collectivités territoriales. Article 6 CPP : L'action publique s'éteint notamment par la chose jugée. Le principe général non bis in idem interdit qu'une même infraction donne lieu à deux poursuites ou deux sanctions distinctes. En matière de stationnement payant dépénalisé, deux forfaits de post-stationnement ne peuvent être émis le même jour pour le même véhicule stationnant en infraction de façon continue au même emplacement.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque deux verbalisations ou forfaits de post-stationnement ont été émis le même jour, pour le même véhicule, au même emplacement, pour une infraction de stationnement continue. Nécessite de détenir les deux avis et de pouvoir démontrer qu'il s'agit de la même infraction continue.
Exclusions : Ne s'applique pas si les deux verbalisations correspondent à deux créneaux de stationnement distincts (véhicule déplacé entre les deux), ou si elles portent sur des infractions de nature différente (stationnement gênant et stationnement payant). En matière de FPS (post-stationnement dépénalisé), la règle peut différer selon les barèmes locaux.
Contre-arguments à anticiper : L'autorité peut soutenir que le véhicule avait été déplacé entre les deux verbalisations ou que les infractions sont de nature différente. Réponse : vérifier les horaires précis et les emplacements exacts mentionnés sur les deux avis pour établir l'identité de situation.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 6 du Code de procédure pénale (principe non bis in idem) combiné à l'article L2333-87 Code général des collectivités territoriales. Article 6 CPP : L'action publique s'éteint notamment par la chose jugée. Le principe général non bis in idem interdit qu'une même infraction donne lieu à deux poursuites ou deux sanctions distinctes. En matière de stationnement payant dépénalisé, deux forfaits de post-stationnement ne peuvent être émis le même jour pour le même véhicule stationnant en infraction de façon continue au même emplacement.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque deux verbalisations ou forfaits de post-stationnement ont été émis le même jour, pour le même véhicule, au même emplacement, pour une infraction de stationnement continue. Nécessite de détenir les deux avis et de pouvoir démontrer qu'il s'agit de la même infraction continue.
Que peut objecter l'administration ?
L'autorité peut soutenir que le véhicule avait été déplacé entre les deux verbalisations ou que les infractions sont de nature différente. Réponse : vérifier les horaires précis et les emplacements exacts mentionnés sur les deux avis pour établir l'identité de situation.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.