Panneau d'interdiction non conforme à l'arrêté municipal en vigueur
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R411-25 Code de la route combiné à l'article L2213-1 Code général des collectivités territoriales. Article L2213-1 CGCT : Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. Toute restriction de circulation doit être instituée par arrêté municipal publié et matérialisée par une signalisation conforme. Un panneau non prévu ou non conforme à l'arrêté qui le fonde est dépourvu de base légale opposable.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsqu'une vérification en mairie révèle l'absence d'arrêté municipal fondant la signalisation, ou que le panneau posé ne correspond pas aux restrictions prévues par l'arrêté (horaires, catégories de véhicules, localisation différente). Nécessite d'obtenir l'arrêté municipal par demande écrite en mairie.
Exclusions : Ne s'applique pas si l'arrêté municipal existe, est régulier et que le panneau y est conforme. Difficile à invoquer pour des restrictions instituées par l'État (routes nationales hors agglomération).
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire l'arrêté municipal valide et soutenir que la signalisation en est la transcription exacte. Réponse : vérifier précisément les dates de validité, les périmètres géographiques et les catégories de véhicules concernés par l'arrêté.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 Code de la route combiné à l'article L2213-1 Code général des collectivités territoriales. Article L2213-1 CGCT : Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations. Toute restriction de circulation doit être instituée par arrêté municipal publié et matérialisée par une signalisation conforme. Un panneau non prévu ou non conforme à l'arrêté qui le fonde est dépourvu de base légale opposable.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsqu'une vérification en mairie révèle l'absence d'arrêté municipal fondant la signalisation, ou que le panneau posé ne correspond pas aux restrictions prévues par l'arrêté (horaires, catégories de véhicules, localisation différente). Nécessite d'obtenir l'arrêté municipal par demande écrite en mairie.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire l'arrêté municipal valide et soutenir que la signalisation en est la transcription exacte. Réponse : vérifier précisément les dates de validité, les périmètres géographiques et les catégories de véhicules concernés par l'arrêté.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.