Contester un excès de vitesse

Oui, si l'appareil de contrôle, la procédure ou la signalisation présentent un vice de forme. Un appareil dont le certificat de vérification annuelle n'est plus à jour à la date des faits perd sa valeur probante, quelle que soit la vitesse retenue.

Selon l'arrêté du 4 juin 2009 : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-dessus. Cette marge doit être déduite avant qualification de l'infraction. Si vous étiez mesuré à 96 km/h en agglomération limitée à 90 km/h, la vitesse retenue est de 91 km/h.

Oui techniquement, mais les conditions météorologiques affectant la mesure (forte pluie, brouillard dense réduisant la visibilité du panneau) peuvent constituer un motif de contestation si elles compromettent la fiabilité de la mesure ou la connaissance de la limitation.

Vous devez désigner le conducteur réel dans le délai de 45 jours via le formulaire de désignation joint à l'avis (ou sur antai.gouv.fr). À défaut, en tant que titulaire de la carte grise, l'amende reste due (article L121-2 Code de la route) mais sans retrait de points.

Sur votre demande motivée : le certificat de vérification périodique annuelle du cinémomètre, le carnet métrologique de l'appareil, le procès-verbal d'origine avec mentions complètes (article 429 CPP), et la photo si elle existe. L'absence de production constitue un motif fort de classement sans suite.

Pour un dépassement entre 5 et 20 km/h (3e classe, 68 € + 1 point), la contestation reste possible et défendable si un vice de procédure existe. Notre IA estime vos chances à partir de votre dossier : si elles sont inférieures à 10 %, nous vous le disons et ne facturons rien.

45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (article 529-2 CPP). Au-delà, la contestation est forclose et l'amende devient majorée. Le délai court même si vous étiez absent : surveillez votre courrier.

Non, les mêmes obligations métrologiques s'appliquent. En outre, la mesure de vitesse moyenne sur une distance suppose une signalisation conforme et des points de contrôle horodatés synchronisés ; tout défaut peut être invoqué.