Cliché radar ne permettant pas l'identification du véhicule
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Faible
Lorsque le cliché radar communiqué est manifestement de mauvaise qualité, au point de ne pas permettre d'identifier le véhicule avec certitude, la contestation peut être envisagée. La démarche consiste à demander le cliché original et à en vérifier la netteté. Le moyen perd toute portée si le cliché transmis est en réalité lisible et identifie clairement le véhicule.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le cliché communiqué est manifestement de mauvaise qualité.
Exclusions : Cliché lisible.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP transmet le cliché original ; vérifier sa qualité.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le cliché communiqué est manifestement de mauvaise qualité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP transmet le cliché original ; vérifier sa qualité.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.