Identification du conducteur impossible — radar automatique
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article L121-3 du Code de la route. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, sur le franchissement des signalisations imposant l'arrêt des véhicules et sur le port d'une ceinture de sécurité, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'un événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour les infractions radar (vitesse, feu rouge, voies réservées) sans identification visuelle du conducteur.
Exclusions : Lorsque la photographie permet l'identification claire du conducteur (rare en radar fixe arrière, fréquent en radar avant).
Contre-arguments à anticiper : Mécanisme bien établi : la requête est généralement acceptée pour la partie retrait de points, l'amende reste due.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et 80 autres sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L121-3 du Code de la route. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, sur le franchissement des signalisations imposant l'arrêt des véhicules et sur le port d'une ceinture de sécurité, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'un événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour les infractions radar (vitesse, feu rouge, voies réservées) sans identification visuelle du conducteur.
Que peut objecter l'administration ?
Mécanisme bien établi : la requête est généralement acceptée pour la partie retrait de points, l'amende reste due.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.