Erreur de saisie de la plaque d'immatriculation
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Lorsque la plaque visible sur le cliché diffère de celle figurant sur l'avis, la contravention a été imputée à tort à votre véhicule. Il convient alors de comparer précisément le cliché, en haute définition, avec le numéro mentionné sur l'avis. Ce type de requête, lorsqu'il est établi, est en général accueilli favorablement. Il n'a évidemment pas lieu d'être lorsque le cliché et l'avis concordent.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le cliché présente une plaque différente de celle figurant sur l'avis.
Exclusions : Concordance entre cliché et avis.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier précisément le cliché en haute définition. La requête est généralement acceptée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le cliché présente une plaque différente de celle figurant sur l'avis.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier précisément le cliché en haute définition. La requête est généralement acceptée.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.