Personne morale — désignation du conducteur sous 45 jours
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Forte
Lorsqu'une infraction relevée par radar concerne un véhicule immatriculé au nom d'une société ou d'une autre personne morale, son représentant légal est tenu de désigner le conducteur dans un délai de 45 jours. Cette démarche obéit à un formalisme précis : elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le service en ligne de l'administration, en respectant strictement le délai imparti. Il s'agit d'une obligation à part entière, et non d'un simple moyen de contestation : une désignation tardive, ou son absence, expose au contraire la personne morale à une amende spécifique. Il est donc essentiel d'agir dans les temps et selon les formes prévues.
Le délai pour agir est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis ; la contestation éventuelle prend la forme d'une requête en exonération relevant de l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, vérifie le formalisme de désignation, estime les chances et rédige la démarche adaptée, sans création de compte.
Base légale
Article L121-6 du Code de la route. Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour toute infraction radar commise avec un véhicule au nom d'une personne morale.
Exclusions : Désignation hors délai (>45j) ou non-désignation, sanctionnée par une amende spécifique 4e classe.
Contre-arguments à anticiper : Bien respecter le délai et le formalisme (LRAR ou ANTAI dématérialisé).
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L121-6 du Code de la route. Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour toute infraction radar commise avec un véhicule au nom d'une personne morale.
Que peut objecter l'administration ?
Bien respecter le délai et le formalisme (LRAR ou ANTAI dématérialisé).
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.