Véhicule volé ou plaque usurpée à la date des faits
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Forte
Si votre véhicule avait été volé, ou si votre plaque d'immatriculation avait été usurpée à la date de l'infraction, vous n'avez en principe pas à répondre des faits, sous réserve de pouvoir l'établir. La contestation repose sur le récépissé du dépôt de plainte pour vol du véhicule, destruction ou usurpation de plaque, dont la date doit être antérieure ou contemporaine aux faits reprochés. L'administration vérifie précisément la cohérence entre la date de cette plainte et celle de l'infraction : une plainte déposée postérieurement, sans lien temporel établi avec les faits, ne suffit pas à fonder le moyen.
Pour une amende forfaitaire, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 529-10 du Code de procédure pénale. Lorsque l'avis d'amende forfaitaire a été envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, sont jointes à la requête en exonération soit la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, soit une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Disposer d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule, destruction ou usurpation de plaque, antérieur ou contemporain aux faits.
Exclusions : Plainte déposée postérieurement aux faits sans lien temporel établi.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la cohérence entre date de la plainte et date des faits.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 529-10 du Code de procédure pénale. Lorsque l'avis d'amende forfaitaire a été envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, sont jointes à la requête en exonération soit la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, soit une lettre signée de l'auteur de la requête précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Disposer d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule, destruction ou usurpation de plaque, antérieur ou contemporain aux faits.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la cohérence entre date de la plainte et date des faits.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.