Défaut de vérification périodique annuelle du cinémomètre
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Un cinémomètre doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle attestant la fiabilité de ses mesures. Lorsque l'avis identifie l'appareil (numéro, type), il est utile de demander systématiquement la production du certificat correspondant, en particulier en seconde intention. L'administration le transmet généralement sur demande ; en cas de refus ou de silence, le point peut être soulevé devant le juge. La production d'un certificat à jour prive toutefois le moyen de portée.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique. La périodicité de la vérification est annuelle.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : À demander systématiquement quand l'avis identifie un appareil de contrôle (numéro, type) ; particulièrement utile en seconde chance.
Exclusions : Production du certificat à jour par l'OMP.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP transmet généralement le certificat sur demande. Si refus ou silence, soulever ce point devant le juge.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique. La périodicité de la vérification est annuelle.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
À demander systématiquement quand l'avis identifie un appareil de contrôle (numéro, type) ; particulièrement utile en seconde chance.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP transmet généralement le certificat sur demande. Si refus ou silence, soulever ce point devant le juge.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.