Éthylomètre non vérifié dans les délais réglementaires
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Un éthylomètre doit faire l'objet de vérifications périodiques attestant la fiabilité de ses mesures. Il est utile de demander systématiquement la production du certificat de vérification en cours de validité de l'appareil ayant servi au contrôle, et de s'assurer qu'il était bien à jour à la date des faits. L'administration est en principe tenue de produire ce document : à défaut, la valeur de la mesure peut être sérieusement discutée. En revanche, la production d'un certificat à jour prive l'argument de portée.
Lorsque le taux relève du niveau contraventionnel, l'infraction suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, vérifie la régularité du contrôle, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle. À défaut de cette vérification, l'instrument est présumé non conforme.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : À demander systématiquement en cas de mesure d'alcoolémie ; jurisprudence favorable.
Exclusions : Production du certificat à jour.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP est tenue de produire le certificat ; argument solide.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle. À défaut de cette vérification, l'instrument est présumé non conforme.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
À demander systématiquement en cas de mesure d'alcoolémie ; jurisprudence favorable.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP est tenue de produire le certificat ; argument solide.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.