Éthylomètre non vérifié dans les délais réglementaires
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle. À défaut de cette vérification, l'instrument est présumé non conforme.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : À demander systématiquement en cas de mesure d'alcoolémie ; jurisprudence favorable.
Exclusions : Production du certificat à jour.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP est tenue de produire le certificat ; argument solide.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle. À défaut de cette vérification, l'instrument est présumé non conforme.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
À demander systématiquement en cas de mesure d'alcoolémie ; jurisprudence favorable.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP est tenue de produire le certificat ; argument solide.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.