Carnet métrologique du cinémomètre non communiqué
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Le carnet métrologique du cinémomètre retrace l'entretien et les contrôles de l'appareil ayant mesuré la vitesse. En cas de doute sur son état, il est possible d'en demander la communication à l'Officier du Ministère Public. Cet argument est surtout utile en seconde intention, pour étayer une contestation : l'administration ne le communique pas systématiquement, et sa production conforme prive le moyen de portée.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Chaque cinémomètre est accompagné d'un carnet métrologique mentionnant son identification, les opérations de contrôle, leurs résultats et les éventuelles réparations.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Demande à formuler à l'OMP en cas de doute sur l'état de l'appareil ; utile en seconde chance.
Exclusions : Production du carnet conforme.
Contre-arguments à anticiper : Demande légitime mais l'OMP ne fournit pas systématiquement.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Chaque cinémomètre est accompagné d'un carnet métrologique mentionnant son identification, les opérations de contrôle, leurs résultats et les éventuelles réparations.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Demande à formuler à l'OMP en cas de doute sur l'état de l'appareil ; utile en seconde chance.
Que peut objecter l'administration ?
Demande légitime mais l'OMP ne fournit pas systématiquement.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.