Carnet métrologique du cinémomètre non communiqué
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Chaque cinémomètre est accompagné d'un carnet métrologique mentionnant son identification, les opérations de contrôle, leurs résultats et les éventuelles réparations.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Demande à formuler à l'OMP en cas de doute sur l'état de l'appareil ; utile en seconde chance.
Exclusions : Production du carnet conforme.
Contre-arguments à anticiper : Demande légitime mais l'OMP ne fournit pas systématiquement.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Chaque cinémomètre est accompagné d'un carnet métrologique mentionnant son identification, les opérations de contrôle, leurs résultats et les éventuelles réparations.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Demande à formuler à l'OMP en cas de doute sur l'état de l'appareil ; utile en seconde chance.
Que peut objecter l'administration ?
Demande légitime mais l'OMP ne fournit pas systématiquement.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.