Marge technique radar mobile en mouvement non appliquée
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 10 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis mentionne explicitement un radar mobile en mouvement (Mesta Fusion, ETM, etc.) et que la marge appliquée est celle d'un radar fixe.
Exclusions : Pour les radars embarqués à l'arrêt, la marge fixe (5 km/h) s'applique.
Contre-arguments à anticiper : Le type d'appareil n'est pas toujours explicite ; demander les pièces du dossier.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 10 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis mentionne explicitement un radar mobile en mouvement (Mesta Fusion, ETM, etc.) et que la marge appliquée est celle d'un radar fixe.
Que peut objecter l'administration ?
Le type d'appareil n'est pas toujours explicite ; demander les pièces du dossier.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.