Marge technique radar mobile en mouvement non appliquée
Motif de contestation (marge technique). Force juridique indicative du motif : Faible
La marge technique déduite de la vitesse mesurée diffère selon le type d'appareil : elle est plus importante pour un radar mobile fonctionnant en mouvement que pour un dispositif fixe. Lorsque l'avis mentionne explicitement un radar mobile en mouvement mais qu'une marge de radar fixe paraît avoir été appliquée, il est utile de demander les pièces du dossier pour le vérifier. Le type d'appareil n'étant pas toujours explicite, cette vérification est un préalable ; pour un radar embarqué à l'arrêt, c'est la marge d'un dispositif fixe qui s'applique.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 10 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'avis mentionne explicitement un radar mobile en mouvement (Mesta Fusion, ETM, etc.) et que la marge appliquée est celle d'un radar fixe.
Exclusions : Pour les radars embarqués à l'arrêt, la marge fixe (5 km/h) s'applique.
Contre-arguments à anticiper : Le type d'appareil n'est pas toujours explicite ; demander les pièces du dossier.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, l'erreur maximale tolérée est de plus ou moins 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 10 % de la vitesse mesurée pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'avis mentionne explicitement un radar mobile en mouvement (Mesta Fusion, ETM, etc.) et que la marge appliquée est celle d'un radar fixe.
Que peut objecter l'administration ?
Le type d'appareil n'est pas toujours explicite ; demander les pièces du dossier.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.