Limitation de vitesse non signalée ou signalisation absente
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967. L'arrêté du 24 novembre 1967 fixe les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière. Toute limitation de vitesse doit être portée à la connaissance des usagers par une signalisation conforme.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut produire des photographies récentes de l'absence de signalisation au point de contrôle.
Exclusions : Présence avérée d'un panneau réglementaire au moment des faits.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire un constat ou des photographies récentes. Préférer les photos prises au plus près de la date des faits.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967. L'arrêté du 24 novembre 1967 fixe les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière. Toute limitation de vitesse doit être portée à la connaissance des usagers par une signalisation conforme.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut produire des photographies récentes de l'absence de signalisation au point de contrôle.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire un constat ou des photographies récentes. Préférer les photos prises au plus près de la date des faits.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.