Limitation de vitesse non signalée ou signalisation absente

Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible

En bref : une limitation de vitesse n'est opposable que si elle est régulièrement signalée. Lorsque le conducteur peut produire des photographies récentes établissant l'absence de signalisation au point de contrôle, la contestation est envisageable. La contestation se forme par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce moyen ne vaut que si les faits le justifient : une contestation infondée est rejetée, notamment lorsqu'un panneau réglementaire était bien présent au moment des faits.

Une limitation de vitesse n'est opposable que si elle est régulièrement signalée. Lorsque le conducteur peut produire des photographies récentes établissant l'absence de signalisation au point de contrôle, la contestation est envisageable. L'administration peut toutefois produire un constat ou des clichés récents attestant la présence d'un panneau : il est préférable de disposer de photographies prises au plus près de la date des faits. Le moyen ne vaut pas si un panneau réglementaire était bien présent au moment des faits.

L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans le délai de 45 jours à compter de son envoi prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.

Base légale

Article R411-25 du Code de la route et arrêté du 24 novembre 1967. L'arrêté du 24 novembre 1967 fixe les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière. Toute limitation de vitesse doit être portée à la connaissance des usagers par une signalisation conforme.

Quand ce motif s'applique (et ses limites)

Conditions : Lorsque l'utilisateur peut produire des photographies récentes de l'absence de signalisation au point de contrôle.

Exclusions : Présence avérée d'un panneau réglementaire au moment des faits.

Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire un constat ou des photographies récentes. Préférer les photos prises au plus près de la date des faits.

Ce motif s'applique à votre amende ?

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Questions fréquentes

Sur quel fondement juridique repose ce motif ?

Dans quels cas ce motif est-il recevable ?

Lorsque l'utilisateur peut produire des photographies récentes de l'absence de signalisation au point de contrôle.

Que peut objecter l'administration ?

L'OMP peut produire un constat ou des photographies récentes. Préférer les photos prises au plus près de la date des faits.

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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.