Signalisation contradictoire entre deux panneaux successifs
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Lorsque deux panneaux successifs sur un même axe édictent des règles incompatibles, le conducteur placé dans l'impossibilité de déterminer laquelle s'applique peut contester la contravention. La démonstration suppose des photographies horodatées et géolocalisées des deux panneaux, idéalement corroborées par un constat d'huissier ou un témoignage. L'administration peut soutenir que la signalisation restait suffisamment claire et que la contradiction alléguée relève d'une mauvaise lecture : la qualité et la précision des preuves sont déterminantes. Le moyen ne vaut pas lorsqu'un seul panneau est en cause, ou lorsqu'un panneau a été dégradé sans que cela soit objectivement établi.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio étudie le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit être cohérente et non équivoque. Tout conducteur est tenu de respecter les signaux réglementaires, mais la contradiction entre deux signaux successifs peut faire naître un doute légitime sur la règle applicable, ce doute devant profiter à l'automobiliste.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque deux panneaux successifs sur le même axe édictent des règles incompatibles (ex : panneau de fin d'interdiction suivi immédiatement d'un panneau d'interdiction sans logique géographique, ou deux panneaux de limitation contradictoires). Nécessite des preuves photographiques des deux panneaux.
Exclusions : Ne s'applique pas si un seul panneau est présent, si la contradiction est due à une mécompréhension du conducteur, ou si un panneau a été renversé/dégradé sans que cela soit établi par des éléments objectifs.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut soutenir que la signalisation était suffisamment claire et que la contradiction alléguée relève d'une mauvaise lecture. Réponse : produire des photographies horodatées et géolocalisées des deux panneaux, idéalement corroborées par un constat d'huissier ou un témoignage.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit être cohérente et non équivoque. Tout conducteur est tenu de respecter les signaux réglementaires, mais la contradiction entre deux signaux successifs peut faire naître un doute légitime sur la règle applicable, ce doute devant profiter à l'automobiliste.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque deux panneaux successifs sur le même axe édictent des règles incompatibles (ex : panneau de fin d'interdiction suivi immédiatement d'un panneau d'interdiction sans logique géographique, ou deux panneaux de limitation contradictoires). Nécessite des preuves photographiques des deux panneaux.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut soutenir que la signalisation était suffisamment claire et que la contradiction alléguée relève d'une mauvaise lecture. Réponse : produire des photographies horodatées et géolocalisées des deux panneaux, idéalement corroborées par un constat d'huissier ou un témoignage.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.