Absence de signalisation d'interdiction de stationner

Une interdiction de stationner signalée par panneau n'est en principe opposable que si cette signalisation est régulière et visible. Lorsque vous pouvez établir, par des photographies datées prises sur place, qu'aucun panneau ni marquage n'indiquait l'interdiction au moment des faits, la contestation peut être envisagée. L'administration peut produire un constat de la commune attestant la présence d'une signalisation : il est donc préférable de disposer de clichés réalisés immédiatement après la verbalisation, montrant clairement l'état des lieux. Des photographies prises longtemps après les faits, alors que la signalisation a pu être posée ou modifiée, ne suffisent pas.

Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.