Absence de signalisation d'interdiction de stationner
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R417-10 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule […]
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut produire des photos horodatées de l'absence de signalisation.
Exclusions : Photos prises bien après les faits.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire un constat de la commune. Préférer photos prises immédiatement après la verbalisation.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R417-10 du Code de la route. Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule […]
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut produire des photos horodatées de l'absence de signalisation.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire un constat de la commune. Préférer photos prises immédiatement après la verbalisation.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.