Contester un PV pour téléphone au volant

Le PV de l'agent fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 CPP). Vous pouvez apporter cette preuve contraire : témoignages écrits, géolocalisation, kit mains libres jumelé démontrant l'usage Bluetooth, achat récent d'un kit. La charge n'est pas inversée mais la simple négation ne suffit pas.

Non. L'infraction vise spécifiquement le téléphone tenu en main. Un kit mains libres avec haut-parleur Bluetooth, un Carplay/Android Auto ou une oreillette filaire ne sont pas concernés. Vous pouvez le démontrer en produisant la facture du kit ou la liste d'appairage Bluetooth de votre véhicule.

L'article R412-6-1 vise le "téléphone tenu en main". La Cour de cassation a confirmé que le simple fait de tenir le téléphone en main, même éteint, constitue l'infraction (Cass. crim. 23 janv. 2018). En revanche, ranger son téléphone (geste bref) peut faire l'objet d'un débat.

La jurisprudence considère que tant que le moteur tourne et que le véhicule est en situation de circulation (arrêt momentané à un feu), l'infraction est constituée. Pour échapper à la sanction, il faut être à l'arrêt moteur coupé sur une aire dédiée.

C'est un point de contestation possible : si l'agent était à distance, dans la pénombre, ou si l'objet ne pouvait être identifié avec certitude (poche, carte de crédit, lunettes), le doute peut bénéficier à l'usager. Le motif de contestation 'objet non identifié comme téléphone' est recevable.

En permis probatoire, la perte de 3 points est significative. Si vous êtes proche du seuil, contestez : la décision de l'OMP suspend le retrait jusqu'à sa réponse. Mentionnez le caractère probatoire dans votre contestation pour solliciter une décision diligente.

45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende est forclose et majorée. Si vous êtes contrôlé sur le moment (verbalisation au volant), demandez le PV de constatation ; sinon vous recevrez l'avis postal sous 4 à 8 semaines.

29 € (amende grave 4e classe avec 3 points). Estimation préalable gratuite : si nos agents estiment vos chances inférieures à 10 %, nous vous le disons et ne facturons rien.