Téléphone non tenu en main — usage de kit Bluetooth ou support
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
L'usage du téléphone via un kit Bluetooth ou un support fixé, sans le tenir en main, ne correspond pas à l'infraction reprochée. Le conducteur peut documenter cet équipement (facture, photographie) pour appuyer sa contestation. La difficulté tient à ce que l'agent peut témoigner avoir vu le téléphone tenu en main, une affirmation difficile à renverser sans preuve écrite. Un cliché ou un témoignage clair montrant le téléphone en main rend le moyen inopérant.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur peut documenter l'utilisation d'un kit Bluetooth ou support (facture, photo).
Exclusions : Cliché ou témoignage clairs montrant le téléphone en main.
Contre-arguments à anticiper : L'agent peut témoigner avoir vu le téléphone en main ; preuve contraire écrite difficile.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur peut documenter l'utilisation d'un kit Bluetooth ou support (facture, photo).
Que peut objecter l'administration ?
L'agent peut témoigner avoir vu le téléphone en main ; preuve contraire écrite difficile.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.