Dispense médicale du port de la ceinture
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Base légale
Article R412-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, ni pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur dispose effectivement d'un certificat médical d'exemption en cours de validité.
Exclusions : Certificat périmé ou délivré par un médecin non agréé.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la validité du certificat ; la requête est généralement acceptée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, ni pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur dispose effectivement d'un certificat médical d'exemption en cours de validité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la validité du certificat ; la requête est généralement acceptée.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.