Dispense médicale du port de la ceinture
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Une dispense médicale du port de la ceinture, attestée par un certificat en cours de validité, permet de contester une verbalisation. La requête est généralement accueillie lorsque le certificat est valide et délivré par un médecin agréé. Elle ne vaut pas si le certificat est périmé ou émane d'un médecin non agréé.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R412-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, ni pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque l'utilisateur dispose effectivement d'un certificat médical d'exemption en cours de validité.
Exclusions : Certificat périmé ou délivré par un médecin non agréé.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la validité du certificat ; la requête est généralement acceptée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et les 77 autres du référentiel sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-1 du Code de la route. En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, ni pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque l'utilisateur dispose effectivement d'un certificat médical d'exemption en cours de validité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la validité du certificat ; la requête est généralement acceptée.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.