Véhicule de collection (carte grise spécifique)
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Base légale
Articles L2213-4-1 du CGCT et R311-1 du Code de la route. Les arrêtés ZFE prévoient généralement une dérogation pour les véhicules de collection au sens de l'article R311-1 du Code de la route.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le véhicule porte effectivement la mention « collection » sur la carte grise et que l'arrêté ZFE local prévoit la dérogation.
Exclusions : Véhicule ancien sans mention « collection » officielle.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier l'arrêté local — toutes les ZFE n'excluent pas les véhicules de collection.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles L2213-4-1 du CGCT et R311-1 du Code de la route. Les arrêtés ZFE prévoient généralement une dérogation pour les véhicules de collection au sens de l'article R311-1 du Code de la route.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le véhicule porte effectivement la mention « collection » sur la carte grise et que l'arrêté ZFE local prévoit la dérogation.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier l'arrêté local — toutes les ZFE n'excluent pas les véhicules de collection.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.