Véhicule de collection (carte grise spécifique)
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Certaines zones à faibles émissions prévoient une dérogation pour les véhicules de collection. Lorsque le véhicule porte effectivement la mention « collection » sur son certificat d'immatriculation et que la réglementation locale prévoit cette dérogation, la contestation est envisageable. Il faut vérifier le texte applicable, car toutes les zones n'excluent pas les véhicules de collection ; un véhicule simplement ancien, sans mention officielle « collection », n'en bénéficie pas.
La verbalisation relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Articles L2213-4-1 du CGCT et R311-1 du Code de la route. Les arrêtés ZFE prévoient généralement une dérogation pour les véhicules de collection au sens de l'article R311-1 du Code de la route.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le véhicule porte effectivement la mention « collection » sur la carte grise et que l'arrêté ZFE local prévoit la dérogation.
Exclusions : Véhicule ancien sans mention « collection » officielle.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier l'arrêté local — toutes les ZFE n'excluent pas les véhicules de collection.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles L2213-4-1 du CGCT et R311-1 du Code de la route. Les arrêtés ZFE prévoient généralement une dérogation pour les véhicules de collection au sens de l'article R311-1 du Code de la route.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le véhicule porte effectivement la mention « collection » sur la carte grise et que l'arrêté ZFE local prévoit la dérogation.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier l'arrêté local — toutes les ZFE n'excluent pas les véhicules de collection.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.