Contrôle technique en réalité valide à la date des faits
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Base légale
Article R323-1 du Code de la route. Tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le CT était bien valide à la date des faits — souvent une simple erreur de mise à jour fichier SIV.
Exclusions : CT effectivement périmé.
Contre-arguments à anticiper : Argument décisif si la preuve est claire ; quasi-systématiquement accepté.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R323-1 du Code de la route. Tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le CT était bien valide à la date des faits — souvent une simple erreur de mise à jour fichier SIV.
Que peut objecter l'administration ?
Argument décisif si la preuve est claire ; quasi-systématiquement accepté.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.