Stationnement avec carte mobilité inclusion stationnement valide
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
Base légale
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand la carte CMI-S était bien apposée mais l'agent ne l'a pas vue ou a contesté sa validité.
Exclusions : Carte non apposée ou périmée.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la validité ; en pratique souvent acceptée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand la carte CMI-S était bien apposée mais l'agent ne l'a pas vue ou a contesté sa validité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la validité ; en pratique souvent acceptée.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.