Stationnement avec carte mobilité inclusion stationnement valide
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Forte
La carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire de stationner gratuitement, notamment sur les emplacements payants. Lorsqu'un forfait post-stationnement a été émis alors que cette carte était en cours de validité et apposée de manière visible, la contestation est envisageable, par exemple si l'agent ne l'a pas vue ou en a contesté la validité. Il faut pouvoir documenter la possession et l'apposition effective de la carte au moment des faits. Le moyen ne s'applique pas si la carte n'était pas apposée ou si elle était périmée.
Le forfait post-stationnement se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, puis, en cas de rejet, devant le Tribunal du stationnement payant ; il n'est pas exigé d'avoir payé pour saisir ce tribunal. Opposio analyse le dossier, réunit les justificatifs, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand la carte CMI-S était bien apposée mais l'agent ne l'a pas vue ou a contesté sa validité.
Exclusions : Carte non apposée ou périmée.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie la validité ; en pratique souvent acceptée.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand la carte CMI-S était bien apposée mais l'agent ne l'a pas vue ou a contesté sa validité.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie la validité ; en pratique souvent acceptée.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.