Contester un PV pour défaut de contrôle technique

Si votre CT était valide à la date exacte du contrôle (et non à la date de l'avis postal), la verbalisation est contestable. Conservez la copie du procès-verbal de CT précédent et la nouvelle visite passée dans les jours suivants.

Oui. En cas de défaillance majeure constatée au CT, vous disposez de 2 mois pour faire effectuer une contre-visite. Pendant cette période, vous pouvez circuler. Une verbalisation pendant le délai légal de régularisation est annulable.

Non. Les véhicules particuliers de moins de 4 ans ne sont pas soumis au CT. Si vous êtes verbalisé alors que la date de première mise en circulation est inférieure à 4 ans, c'est une erreur d'imputation contestable. Joignez la carte grise.

Partiellement. Les véhicules de collection (carte grise mention 'collection') doivent passer un CT mais avec une périodicité plus longue : tous les 5 ans au lieu de 2 ans. Les conditions d'éligibilité sont strictes (véhicule de plus de 30 ans, en état d'origine, usage non quotidien).

Non, la vignette n'est pas obligatoire dans le véhicule. C'est le procès-verbal de CT qui fait foi. La présentation du document, papier ou numérique (via la base UTAC), suffit. Une verbalisation pour défaut de vignette est annulable.

L'obligation de CT s'applique aux véhicules circulant sur la voie publique. Sur un parking privé, la verbalisation peut être contestée selon les circonstances (parking ouvert au public vs. propriété privée fermée).

45 jours à compter de l'envoi de l'avis. Si vous avez régularisé entre-temps (passage du CT, contre-visite réussie), précisez-le dans la contestation avec la copie du nouveau procès-verbal.

19 € (amende simple 4e classe sans retrait de points). Estimation préalable gratuite : si vos chances sont inférieures à 10 %, nous vous le disons et ne facturons rien.