Véhicule exempté de contrôle technique
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Article R323-2 du Code de la route. Certaines catégories de véhicules sont exemptées de l'obligation de contrôle technique selon les modalités définies par décret.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour véhicules de collection, militaires ou catégories spécifiques exemptées.
Exclusions : Véhicule de tourisme classique soumis à CT.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier précisément la catégorie sur la carte grise.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R323-2 du Code de la route. Certaines catégories de véhicules sont exemptées de l'obligation de contrôle technique selon les modalités définies par décret.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour véhicules de collection, militaires ou catégories spécifiques exemptées.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier précisément la catégorie sur la carte grise.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.