Véhicule exempté de contrôle technique
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Certaines catégories de véhicules, notamment de collection, militaires ou catégories spécifiques, sont exemptées de contrôle technique. Lorsque le véhicule relève effectivement de l'une d'elles, la verbalisation peut être contestée. Il faut vérifier précisément la catégorie mentionnée sur le certificat d'immatriculation : un véhicule de tourisme classique reste soumis au contrôle technique.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R323-2 du Code de la route. Certaines catégories de véhicules sont exemptées de l'obligation de contrôle technique selon les modalités définies par décret.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Pour véhicules de collection, militaires ou catégories spécifiques exemptées.
Exclusions : Véhicule de tourisme classique soumis à CT.
Contre-arguments à anticiper : Vérifier précisément la catégorie sur la carte grise.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R323-2 du Code de la route. Certaines catégories de véhicules sont exemptées de l'obligation de contrôle technique selon les modalités définies par décret.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Pour véhicules de collection, militaires ou catégories spécifiques exemptées.
Que peut objecter l'administration ?
Vérifier précisément la catégorie sur la carte grise.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.