Délai de régularisation de 2 mois (contre-visite)

Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne

En bref : après une contre-visite du contrôle technique, le véhicule bénéficie d'un délai de régularisation de deux mois. Une verbalisation intervenue alors que le véhicule était encore dans ce délai peut être contestée, sur production des procès-verbaux de contrôle attestant la date. La contestation se forme par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce moyen ne vaut que si les faits le justifient : il ne vaut plus une fois le délai de deux mois dépassé, et une contestation infondée est rejetée.

Après une contre-visite, le véhicule bénéficie d'un délai de régularisation de deux mois. Une verbalisation intervenue alors que le véhicule était encore dans ce délai peut être contestée, sur production des procès-verbaux de contrôle attestant la date. L'administration vérifie ce délai ; le moyen ne vaut plus une fois le délai dépassé.

Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.

Base légale

Articles R323-22 et R323-23 du Code de la route. Lorsque le contrôle technique fait apparaître des défauts soumis à contre-visite, celle-ci doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du contrôle initial.

Quand ce motif s'applique (et ses limites)

Conditions : Quand le véhicule est dans le délai de 2 mois de contre-visite.

Exclusions : Délai dépassé.

Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie le délai sur production des PV.

Ce motif s'applique à votre amende ?

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Questions fréquentes

Sur quel fondement juridique repose ce motif ?

Dans quels cas ce motif est-il recevable ?

Quand le véhicule est dans le délai de 2 mois de contre-visite.

Que peut objecter l'administration ?

L'OMP vérifie le délai sur production des PV.

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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.