Délai de régularisation de 2 mois (contre-visite)
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Base légale
Articles R323-22 et R323-23 du Code de la route. Lorsque le contrôle technique fait apparaître des défauts soumis à contre-visite, celle-ci doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du contrôle initial.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le véhicule est dans le délai de 2 mois de contre-visite.
Exclusions : Délai dépassé.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP vérifie le délai sur production des PV.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Articles R323-22 et R323-23 du Code de la route. Lorsque le contrôle technique fait apparaître des défauts soumis à contre-visite, celle-ci doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du contrôle initial.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le véhicule est dans le délai de 2 mois de contre-visite.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP vérifie le délai sur production des PV.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.