Véhicule à l'arrêt moteur coupé — non en circulation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le véhicule est sur une place de stationnement, moteur coupé.
Exclusions : Véhicule à l'arrêt à un feu rouge ou dans un embouteillage (qualifié de circulation par la jurisprudence).
Contre-arguments à anticiper : L'agent peut contester le statut « moteur coupé ». La jurisprudence est défavorable au véhicule arrêté en circulation (feu rouge, bouchon).
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le véhicule est sur une place de stationnement, moteur coupé.
Que peut objecter l'administration ?
L'agent peut contester le statut « moteur coupé ». La jurisprudence est défavorable au véhicule arrêté en circulation (feu rouge, bouchon).
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.