Véhicule à l'arrêt moteur coupé — non en circulation

Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible

En bref : utiliser son téléphone alors que le véhicule est réellement en stationnement, moteur coupé, n'entre pas dans le champ de l'infraction, sous réserve de pouvoir établir cette situation. Une limite majeure doit être connue : la jurisprudence assimile à de la circulation le véhicule simplement immobilisé à un feu rouge ou dans un embouteillage, où ce moyen ne peut être retenu. La contestation se forme par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce moyen ne vaut que si les faits le justifient : une contestation infondée est rejetée.

Utiliser son téléphone alors que le véhicule est réellement en stationnement, moteur coupé, n'entre pas dans le champ de l'infraction. Le moyen suppose toutefois de pouvoir établir cette situation, car l'agent peut en contester la réalité. Une limite majeure doit être connue : la jurisprudence assimile à de la circulation le véhicule simplement immobilisé à un feu rouge ou dans un embouteillage, situations dans lesquelles ce moyen ne peut être retenu.

L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.

Base légale

Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Quand ce motif s'applique (et ses limites)

Conditions : Quand le véhicule est sur une place de stationnement, moteur coupé.

Exclusions : Véhicule à l'arrêt à un feu rouge ou dans un embouteillage (qualifié de circulation par la jurisprudence).

Contre-arguments à anticiper : L'agent peut contester le statut « moteur coupé ». La jurisprudence est défavorable au véhicule arrêté en circulation (feu rouge, bouchon).

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Questions fréquentes

Sur quel fondement juridique repose ce motif ?

Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Dans quels cas ce motif est-il recevable ?

Quand le véhicule est sur une place de stationnement, moteur coupé.

Que peut objecter l'administration ?

L'agent peut contester le statut « moteur coupé ». La jurisprudence est défavorable au véhicule arrêté en circulation (feu rouge, bouchon).

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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.