Téléphone consulté brièvement sans activation manuelle
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Dans des cas marginaux, un agent peut avoir interprété un simple mouvement vers le téléphone comme un usage caractérisé. Le conducteur peut alors exposer précisément les circonstances. L'argument demeure fragile : l'agent reste juge des faits qu'il constate, et la tenue manifeste du téléphone pendant un temps significatif exclut ce moyen. Il ne peut donc être utilement avancé que dans des situations réellement ambiguës.
L'infraction relevant de l'amende forfaitaire, la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans le délai de 45 jours à compter de son envoi prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime honnêtement les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Cas marginaux où l'agent a interprété un mouvement vers le téléphone comme un usage.
Exclusions : Tenue manifeste du téléphone pendant un temps significatif.
Contre-arguments à anticiper : L'agent reste juge des faits qu'il constate.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-6-1 du Code de la route. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Cas marginaux où l'agent a interprété un mouvement vers le téléphone comme un usage.
Que peut objecter l'administration ?
L'agent reste juge des faits qu'il constate.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.