Usage du téléphone pour appeler les secours (15, 17, 18, 112)
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Moyenne
Téléphoner en conduisant pour joindre les secours (15, 17, 18 ou 112) peut fonder une contestation de l'amende, à condition de disposer d'une preuve écrite et horodatée. Une facture téléphonique détaillée, faisant apparaître l'appel passé vers l'un de ces numéros à l'heure précise de l'infraction relevée, constitue l'élément central sur lequel repose cette démarche. Sans ce justificatif concordant, la contestation perd de sa solidité ; un appel vers un numéro ordinaire, même en situation d'urgence ressentie, n'est pas susceptible d'être retenu dans ce cadre.
La contestation prend la forme d'une requête en exonération ou d'une réclamation, à adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont les coordonnées figurent sur l'avis reçu, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, évalue les chances au regard des pièces disponibles et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 122-7 du Code pénal. N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur peut produire la facture détaillée téléphonique horodatée mentionnant l'appel au 15/17/18/112.
Exclusions : Appel ordinaire à un proche.
Contre-arguments à anticiper : Bonne probabilité avec preuve écrite cohérente.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 122-7 du Code pénal. N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur peut produire la facture détaillée téléphonique horodatée mentionnant l'appel au 15/17/18/112.
Que peut objecter l'administration ?
Bonne probabilité avec preuve écrite cohérente.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.