Contester un PV pour franchissement de feu rouge

Oui. Le procès-verbal doit permettre de constater simultanément l'état du feu (rouge fixe) et le franchissement effectif de la ligne d'arrêt par votre véhicule. Un cliché ne montrant que le feu ou que le véhicule, pris à des instants différents, est insuffisant.

Si vous avez franchi alors que le feu venait de passer à l'orange et qu'un arrêt brutal aurait été dangereux, l'article R412-31 reconnaît la nécessité d'arrêt. Mais l'orange clignotant (cédez le passage) ou l'orange fixe correspondent à des règles différentes.

Non, un feu en panne ou clignotant à l'orange suspend l'application de l'article R412-30. La règle redevient celle de la priorité à droite (article R415-5). La contestation doit produire la preuve du dysfonctionnement (photo, témoignage, signalement à la commune).

Oui, l'article R415-12 autorise l'usager à faciliter le passage d'un véhicule prioritaire en service commandé (pompiers, SAMU, police, gendarmerie sirène activée). Le franchissement est alors un fait justificatif. Précisez les circonstances dans la contestation.

Oui, si votre vue du feu était totalement obstruée par un véhicule volumineux (camion, bus, utilitaire) et que vous l'avez suivi de bonne foi, l'absence de perception du feu peut être invoquée. La preuve est difficile mais le motif est recevable.

Oui. Comme tout cinémomètre ou appareil de mesure, le radar de feu rouge doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. L'absence de communication du certificat de vérification à la date des faits peut entraîner le classement sans suite.

Oui. Le délai est de 45 jours. La perte de points est suspendue jusqu'à la décision de l'OMP. Une contestation engagée à temps gèle le retrait, ce qui peut sauver votre permis si vous êtes proche du seuil.

29 € (catégorie amende grave, 4e classe avec 4 points). Vous ne payez qu'après avoir vu votre estimation de chances. Si elle est inférieure à 10 %, l'analyse reste gratuite.