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Contester un feu rouge (franchissement)

Le franchissement d'un feu rouge (article R412-30 du Code de la route) entraîne 135 € d'amende et 4 points retirés, ce qui en fait l'une des sanctions les plus coûteuses. Plusieurs motifs de contestation sont recevables : vue obstruée par un véhicule volumineux, dysfonctionnement du feu, franchissement pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire (article R415-12), ou cliché ne permettant pas l'identification du véhicule et de l'état du feu simultanément.

Le franchissement de feu rouge est une infraction traitée selon le régime de l'amende forfaitaire. Lorsqu'un avis vous parvient, un délai de 45 jours à compter de son envoi est ouvert pour déposer une requête en exonération ou une réclamation, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Selon l'origine du constat, le recours est adressé soit à l'Officier du Ministère Public du Centre automatisé (CACIR) pour les infractions relevées par radar, soit à l'Officier du Ministère Public mentionné sur l'avis pour celles établies par un agent.

Selon les circonstances propres à chaque dossier, une contestation peut être recevable, dès lors qu'elle s'appuie sur des motifs précis présentés par ailleurs. Opposio examine les éléments du dossier, évalue les perspectives envisageables et rédige le recours formel en bonne et due forme, sans que la création d'un compte soit nécessaire. Cette démarche relève d'une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

Classe

4e classe

Points

4 points

Amende

135 €

Tarif Opposio

29 €

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2 minutes, sans création de compte. Si nos agents estiment vos chances inférieures à 10 %, nous vous le disons et ne facturons rien. Aucun paiement avant que vous ayez vu votre estimation.

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Motifs juridiques pour ce type d'infraction

Principaux motifs recevables, avec leur base légale et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent. Extraits du référentiel juridique vérifié que notre IA examine sur votre dossier.

  • Radar feu rouge non homologué ou défaut de vérification annuelleFaible

    Article R318-1 Code de la route combiné au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - vice procedure

    Applicable lorsque l'infraction a été constatée par un système de contrôle automatisé (radar feu rouge). Nécessite d'obtenir ou de demander la production des documents de vérification métrologique. Plus pertinent si des éléments indiquent que le radar était récemment installé ou qu'il y a eu des signalements de dysfonctionnement.

  • Dysfonctionnement du feu de signalisationFaible

    Article R412-30 du Code de la route - motif fond

    Quand l'utilisateur dispose de témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur la signalisation.

  • Franchissement pour faciliter le passage d'un véhicule prioritaireFaible

    Article R415-12 du Code de la route - motif fond

    Quand l'utilisateur peut produire un témoignage ou un appel SAMU coïncidant avec l'heure des faits.

  • Absence de panneau avancé d'annonce du feu tricoloreFaible

    Article R411-25 Code de la route - signalisation

    Applicable uniquement dans des configurations très particulières où une réglementation ou instruction technique impose expressément une pré-signalisation (feux mobiles, signalisation temporaire de chantier) et où cette pré-signalisation est absente. Peu applicable aux carrefours à feux classiques en agglomération.

  • Cliché radar feu rouge ne montrant pas le feu et le véhiculeFaible

    Article 537 du Code de procédure pénale - identification

    À demander systématiquement quand un seul cliché est mentionné.

  • Franchissement à l'orange en fin de cycle (impossibilité d'arrêt)Faible

    Article R412-30 du Code de la route - motif fond

    Quand le radar feu rouge a déclenché peu après le passage de l'orange au rouge.

Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi). Voir tous les motifs de contestation (référentiel complet).

Tous les motifs de contestation pour ce type (7)

Questions fréquentes

Le cliché doit-il montrer le feu rouge ET mon véhicule ?

Oui. Le procès-verbal doit permettre de constater simultanément l'état du feu (rouge fixe) et le franchissement effectif de la ligne d'arrêt par votre véhicule. Un cliché ne montrant que le feu ou que le véhicule, pris à des instants différents, est insuffisant.

Le feu était orange au moment où j'ai franchi, est-ce contestable ?

Si vous avez franchi alors que le feu venait de passer à l'orange et qu'un arrêt brutal aurait été dangereux, l'article R412-31 reconnaît la nécessité d'arrêt. Mais l'orange clignotant (cédez le passage) ou l'orange fixe correspondent à des règles différentes.

Le feu était en panne, suis-je verbalisable ?

Non, un feu en panne ou clignotant à l'orange suspend l'application de l'article R412-30. La règle redevient celle de la priorité à droite (article R415-5). La contestation doit produire la preuve du dysfonctionnement (photo, témoignage, signalement à la commune).

J'ai franchi pour laisser passer un véhicule de secours, est-ce excusé ?

Oui, l'article R415-12 autorise l'usager à faciliter le passage d'un véhicule prioritaire en service commandé (pompiers, SAMU, police, gendarmerie sirène activée). Le franchissement est alors un fait justificatif. Précisez les circonstances dans la contestation.

Un véhicule volumineux devant moi me cachait le feu, ça compte ?

Oui. Si un véhicule volumineux (camion, bus, utilitaire) masquait totalement le feu et que vous l'avez suivi de bonne foi, l'impossibilité matérielle de percevoir le signal constitue un motif de contestation. L'argument doit être circonstancié (position, type de véhicule, configuration des lieux).

Le radar de feu rouge peut-il être contesté techniquement ?

Oui. Comme tout cinémomètre ou appareil de mesure, le radar de feu rouge doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle. L'absence de communication du certificat de vérification à la date des faits peut entraîner le classement sans suite.

Je peux perdre 4 points, dois-je contester rapidement ?

Oui. Le délai est de 45 jours. La perte de points est suspendue jusqu'à la décision de l'OMP. Une contestation engagée à temps gèle le retrait, ce qui peut sauver votre permis si vous êtes proche du seuil.

Quel est le tarif Opposio pour un feu rouge ?

29 € (catégorie amende grave, 4e classe avec 4 points). Vous ne payez qu'après avoir vu votre estimation de chances. Si elle est inférieure à 10 %, l'analyse reste gratuite.

« Griller un feu rouge » : la contestation est-elle possible si je l'ai grillé sans le vouloir ?

Oui. « Griller un feu rouge » désigne le franchissement d'un feu rouge fixe. Si le franchissement résulte d'un feu masqué, en panne, du passage d'un véhicule prioritaire, ou d'un cliché non probant, la contestation reste recevable selon les articles R412-30, R412-31 et R415-12.

Prêt à contester votre amende ?

2 minutes, estimation gratuite avant tout paiement. Tarif applicable : 29 €.

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