Dysfonctionnement du feu de signalisation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur dispose de témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur la signalisation.
Exclusions : Feu en bon état de fonctionnement avéré.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le journal technique de la commune.
Ce motif s'applique à votre amende ?
Notre IA juridique vérifie automatiquement ce motif et 80 autres sur votre cas précis, estime vos chances et rédige la lettre. Pas de paiement si vos chances sont inférieures à 10 %.
Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur dispose de témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur la signalisation.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le journal technique de la commune.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.