Dysfonctionnement du feu de signalisation
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Un feu de signalisation défaillant au moment des faits peut justifier la contestation, à condition de pouvoir le documenter : témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur l'équipement. Ces éléments contemporains des faits sont essentiels, car l'administration peut produire le journal technique de la commune attestant le bon fonctionnement de l'installation. Le moyen ne vaut pas lorsque le feu était en état de marche avéré.
Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur dispose de témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur la signalisation.
Exclusions : Feu en bon état de fonctionnement avéré.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP peut produire le journal technique de la commune.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur dispose de témoignages, vidéos, ou rapport d'intervention sur la signalisation.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP peut produire le journal technique de la commune.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.