Radar feu rouge non homologué ou défaut de vérification annuelle
Motif de contestation (vice procedure). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R318-1 Code de la route combiné au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les instruments de mesure utilisés en matière de contrôle automatisé doivent être homologués et vérifiés périodiquement par les services de métrologie légale. Tout appareil de contrôle automatique utilisé sans homologation valide ou sans vérification périodique en cours de validité ne peut fonder légalement une constatation d'infraction.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable lorsque l'infraction a été constatée par un système de contrôle automatisé (radar feu rouge). Nécessite d'obtenir ou de demander la production des documents de vérification métrologique. Plus pertinent si des éléments indiquent que le radar était récemment installé ou qu'il y a eu des signalements de dysfonctionnement.
Exclusions : Ne s'applique pas aux infractions constatées visuellement par un agent. En pratique, les radars homologués et vérifiés sont la règle, et l'administration dispose généralement des certificats requis.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP produira les certificats d'homologation et de vérification métrologique en cours de validité. Réponse : vérifier avec soin les dates et la portée exacte des documents produits.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R318-1 Code de la route combiné au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les instruments de mesure utilisés en matière de contrôle automatisé doivent être homologués et vérifiés périodiquement par les services de métrologie légale. Tout appareil de contrôle automatique utilisé sans homologation valide ou sans vérification périodique en cours de validité ne peut fonder légalement une constatation d'infraction.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable lorsque l'infraction a été constatée par un système de contrôle automatisé (radar feu rouge). Nécessite d'obtenir ou de demander la production des documents de vérification métrologique. Plus pertinent si des éléments indiquent que le radar était récemment installé ou qu'il y a eu des signalements de dysfonctionnement.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP produira les certificats d'homologation et de vérification métrologique en cours de validité. Réponse : vérifier avec soin les dates et la portée exacte des documents produits.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.