Franchissement à l'orange en fin de cycle (impossibilité d'arrêt)
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Un conducteur engagé alors que le feu passait à l'orange, dans l'impossibilité de s'arrêter sans danger, peut être tenté de contester un franchissement relevé en fin de cycle. Cet argument doit être manié avec prudence : les dispositifs de contrôle ne se déclenchent en principe qu'après un court délai suivant le passage au rouge, ce qui conduit souvent au rejet de ce moyen. Lorsque le cliché montre un feu rouge clairement établi, l'argument est dépourvu de portée.
L'infraction relevant de l'amende forfaitaire, la requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime honnêtement les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt s'effectue en respectant la limite d'une ligne d'arrêt matérialisée lorsqu'elle existe, ou en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand le radar feu rouge a déclenché peu après le passage de l'orange au rouge.
Exclusions : Cliché montrant clairement un feu rouge bien établi.
Contre-arguments à anticiper : Le radar feu rouge ne déclenche en principe qu'après un délai post-passage au rouge ; argument souvent rejeté.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt s'effectue en respectant la limite d'une ligne d'arrêt matérialisée lorsqu'elle existe, ou en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand le radar feu rouge a déclenché peu après le passage de l'orange au rouge.
Que peut objecter l'administration ?
Le radar feu rouge ne déclenche en principe qu'après un délai post-passage au rouge ; argument souvent rejeté.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.