Vue du feu obstruée par un véhicule volumineux
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Lorsque les faits le permettent (cliché montrant un poids lourd à proximité immédiate).
Exclusions : Feu parfaitement visible sur le cliché.
Contre-arguments à anticiper : Argument à effet persuasif limité ; le conducteur reste tenu de garder une distance permettant d'anticiper.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Lorsque les faits le permettent (cliché montrant un poids lourd à proximité immédiate).
Que peut objecter l'administration ?
Argument à effet persuasif limité ; le conducteur reste tenu de garder une distance permettant d'anticiper.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.