Vue du feu obstruée par un véhicule volumineux

Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible

En bref : lorsqu'un véhicule volumineux, tel un poids lourd, masquait le feu au point d'empêcher le conducteur de l'apercevoir, la verbalisation pour franchissement peut être contestée, par exemple si un cliché montre cet obstacle à proximité immédiate. La portée de l'argument reste limitée, le conducteur demeurant tenu de conserver une distance lui permettant d'anticiper la signalisation. La contestation se forme par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce moyen ne vaut que si les faits le justifient : une contestation infondée est rejetée.

Lorsqu'un véhicule volumineux, tel un poids lourd, masquait le feu au point d'empêcher le conducteur de l'apercevoir, la contestation peut être envisagée, par exemple si un cliché montre cet obstacle à proximité immédiate. La portée de l'argument reste limitée : le conducteur demeure tenu de conserver une distance lui permettant d'anticiper la signalisation. Lorsque le feu est parfaitement visible sur le cliché, le moyen ne peut prospérer.

Cette contravention suit le régime de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit parvenir à l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis dans les 45 jours suivant son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio étudie le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.

Base légale

Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge.

Quand ce motif s'applique (et ses limites)

Conditions : Lorsque les faits le permettent (cliché montrant un poids lourd à proximité immédiate).

Exclusions : Feu parfaitement visible sur le cliché.

Contre-arguments à anticiper : Argument à effet persuasif limité ; le conducteur reste tenu de garder une distance permettant d'anticiper.

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Questions fréquentes

Sur quel fondement juridique repose ce motif ?

Article R412-30 du Code de la route. Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge.

Dans quels cas ce motif est-il recevable ?

Lorsque les faits le permettent (cliché montrant un poids lourd à proximité immédiate).

Que peut objecter l'administration ?

Argument à effet persuasif limité ; le conducteur reste tenu de garder une distance permettant d'anticiper.

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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.