Franchissement pour faciliter le passage d'un véhicule prioritaire
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Le franchissement d'un feu rouge pour dégager le passage d'un véhicule prioritaire en intervention peut fonder une contestation. La difficulté tient à la preuve : un témoignage, ou un appel à un service de secours coïncidant avec l'heure des faits, sont des éléments précieux ; lorsque c'est possible, une attestation du service concerné renforce sensiblement le dossier. En l'absence de tout véhicule prioritaire à proximité au moment des faits, le moyen ne peut être retenu.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans le délai de 45 jours à compter de son envoi prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R415-12 du Code de la route. Tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaire dont les avertisseurs spéciaux annoncent l'approche. Tout conducteur est tenu de faciliter leur progression.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur peut produire un témoignage ou un appel SAMU coïncidant avec l'heure des faits.
Exclusions : Absence de tout véhicule prioritaire à proximité.
Contre-arguments à anticiper : Difficile à prouver ; demander si possible une attestation du service concerné.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R415-12 du Code de la route. Tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaire dont les avertisseurs spéciaux annoncent l'approche. Tout conducteur est tenu de faciliter leur progression.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur peut produire un témoignage ou un appel SAMU coïncidant avec l'heure des faits.
Que peut objecter l'administration ?
Difficile à prouver ; demander si possible une attestation du service concerné.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.