Franchissement pour faciliter le passage d'un véhicule prioritaire
Motif de contestation (motif fond). Force juridique indicative du motif : Faible
Le franchissement d'un feu rouge pour dégager le passage d'un véhicule prioritaire en intervention peut fonder une contestation. La difficulté tient à la preuve : un témoignage, ou un appel à un service de secours coïncidant avec l'heure des faits, sont des éléments précieux ; lorsque c'est possible, une attestation du service concerné renforce sensiblement le dossier. En l'absence de tout véhicule prioritaire à proximité au moment des faits, le moyen ne peut être retenu.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans le délai de 45 jours à compter de son envoi prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article R415-12 du Code de la route. Tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaire dont les avertisseurs spéciaux annoncent l'approche. Tout conducteur est tenu de faciliter leur progression (article R415-12). La liste des véhicules d'intérêt général prioritaires est fixée à l'article R311-1 du Code de la route. Elle a été élargie par le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 (en vigueur au 25 juillet 2026) aux véhicules des représentants de l'État dans le département agissant comme directeurs des opérations de secours, à ceux des procureurs de la République et substituts dans le cadre de la permanence pénale, et à ceux des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP engagés en équipe cynotechnique sur objets abandonnés.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Quand l'utilisateur peut produire un témoignage ou un appel SAMU coïncidant avec l'heure des faits.
Exclusions : Absence de tout véhicule prioritaire à proximité.
Contre-arguments à anticiper : Difficile à prouver ; demander si possible une attestation du service concerné.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R415-12 du Code de la route. Tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaire dont les avertisseurs spéciaux annoncent l'approche. Tout conducteur est tenu de faciliter leur progression (article R415-12). La liste des véhicules d'intérêt général prioritaires est fixée à l'article R311-1 du Code de la route. Elle a été élargie par le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 (en vigueur au 25 juillet 2026) aux véhicules des représentants de l'État dans le département agissant comme directeurs des opérations de secours, à ceux des procureurs de la République et substituts dans le cadre de la permanence pénale, et à ceux des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP engagés en équipe cynotechnique sur objets abandonnés.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Quand l'utilisateur peut produire un témoignage ou un appel SAMU coïncidant avec l'heure des faits.
Que peut objecter l'administration ?
Difficile à prouver ; demander si possible une attestation du service concerné.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.