Absence de panneau avancé d'annonce du feu tricolore
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Dans certaines configurations très particulières, comme des feux temporaires de chantier ou des implantations hors norme, une réglementation peut imposer une pré-signalisation annonçant le feu, dont l'absence peut alors être discutée. Il faut être lucide sur la portée de cet argument : les feux tricolores classiques en agglomération n'exigent aucune pré-signalisation, et tout conducteur reste tenu de demeurer attentif. La jurisprudence est globalement défavorable à ce moyen pour les feux permanents. Il ne peut donc être utilement soulevé que dans des situations spécifiques, documentées par des éléments précis sur la configuration des lieux.
L'infraction relève de l'amende forfaitaire : la requête en exonération doit être adressée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées y figurent, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio examine le dossier, estime les chances et rédige le recours, sans création de compte.
Base légale
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit permettre aux usagers d'être informés en temps utile des conditions de circulation. Si l'implantation d'un feu tricolore dans un lieu inhabituel ou peu visible impose réglementairement une pré-signalisation, l'absence de celle-ci constitue un défaut de signalisation susceptible d'exclure la faute du conducteur. Toutefois, l'obligation de pré-signalisation ne s'applique pas à tous les carrefours à feux.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable uniquement dans des configurations très particulières où une réglementation ou instruction technique impose expressément une pré-signalisation (feux mobiles, signalisation temporaire de chantier) et où cette pré-signalisation est absente. Peu applicable aux carrefours à feux classiques en agglomération.
Exclusions : Ne s'applique pas aux carrefours à feux classiques en agglomération où aucune pré-signalisation n'est requise réglementairement. La jurisprudence est globalement défavorable à ce motif pour les feux permanents en ville.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP soulignera que les feux tricolores en agglomération n'exigent pas de pré-signalisation et que tout conducteur doit rester attentif. Réponse : limiter l'argument aux configurations très spécifiques (feux temporaires de chantier, implantations hors norme) et produire des éléments précis sur la configuration du site.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit permettre aux usagers d'être informés en temps utile des conditions de circulation. Si l'implantation d'un feu tricolore dans un lieu inhabituel ou peu visible impose réglementairement une pré-signalisation, l'absence de celle-ci constitue un défaut de signalisation susceptible d'exclure la faute du conducteur. Toutefois, l'obligation de pré-signalisation ne s'applique pas à tous les carrefours à feux.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable uniquement dans des configurations très particulières où une réglementation ou instruction technique impose expressément une pré-signalisation (feux mobiles, signalisation temporaire de chantier) et où cette pré-signalisation est absente. Peu applicable aux carrefours à feux classiques en agglomération.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP soulignera que les feux tricolores en agglomération n'exigent pas de pré-signalisation et que tout conducteur doit rester attentif. Réponse : limiter l'argument aux configurations très spécifiques (feux temporaires de chantier, implantations hors norme) et produire des éléments précis sur la configuration du site.
Pages liées
Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.