Absence de panneau avancé d'annonce du feu tricolore
Motif de contestation (signalisation). Force juridique indicative du motif : Faible
Base légale
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit permettre aux usagers d'être informés en temps utile des conditions de circulation. Si l'implantation d'un feu tricolore dans un lieu inhabituel ou peu visible impose réglementairement une pré-signalisation, l'absence de celle-ci constitue un défaut de signalisation susceptible d'exclure la faute du conducteur. Toutefois, l'obligation de pré-signalisation ne s'applique pas à tous les carrefours à feux.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : Applicable uniquement dans des configurations très particulières où une réglementation ou instruction technique impose expressément une pré-signalisation (feux mobiles, signalisation temporaire de chantier) et où cette pré-signalisation est absente. Peu applicable aux carrefours à feux classiques en agglomération.
Exclusions : Ne s'applique pas aux carrefours à feux classiques en agglomération où aucune pré-signalisation n'est requise réglementairement. La jurisprudence est globalement défavorable à ce motif pour les feux permanents en ville.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP soulignera que les feux tricolores en agglomération n'exigent pas de pré-signalisation et que tout conducteur doit rester attentif. Réponse : limiter l'argument aux configurations très spécifiques (feux temporaires de chantier, implantations hors norme) et produire des éléments précis sur la configuration du site.
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article R411-25 Code de la route. La signalisation doit permettre aux usagers d'être informés en temps utile des conditions de circulation. Si l'implantation d'un feu tricolore dans un lieu inhabituel ou peu visible impose réglementairement une pré-signalisation, l'absence de celle-ci constitue un défaut de signalisation susceptible d'exclure la faute du conducteur. Toutefois, l'obligation de pré-signalisation ne s'applique pas à tous les carrefours à feux.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
Applicable uniquement dans des configurations très particulières où une réglementation ou instruction technique impose expressément une pré-signalisation (feux mobiles, signalisation temporaire de chantier) et où cette pré-signalisation est absente. Peu applicable aux carrefours à feux classiques en agglomération.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP soulignera que les feux tricolores en agglomération n'exigent pas de pré-signalisation et que tout conducteur doit rester attentif. Réponse : limiter l'argument aux configurations très spécifiques (feux temporaires de chantier, implantations hors norme) et produire des éléments précis sur la configuration du site.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.