Cliché radar feu rouge ne montrant pas le feu et le véhicule
Motif de contestation (identification). Force juridique indicative du motif : Faible
Un contrôle de franchissement de feu rouge par dispositif automatisé s'appuie en principe sur plusieurs clichés. Lorsqu'un seul cliché est mentionné au dossier, il est utile de demander systématiquement la production de l'ensemble des clichés, afin de vérifier que l'infraction est matériellement démontrée. En pratique, l'administration fournit en principe les deux clichés sur demande : le moyen sert surtout à s'assurer que la preuve est complète et cohérente.
L'infraction étant relevée par contrôle automatisé, la requête en exonération s'adresse à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées figurent sur l'avis, dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, conformément à l'article 529-2 du Code de procédure pénale. Opposio analyse le dossier, estime les chances et rédige le recours formel, sans création de compte.
Base légale
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Quand ce motif s'applique (et ses limites)
Conditions : À demander systématiquement quand un seul cliché est mentionné.
Exclusions : Production conforme par l'OMP.
Contre-arguments à anticiper : L'OMP fournit en principe les deux clichés sur demande.
Ce motif s'applique à votre amende ?
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Analyser mon amende (gratuit)Questions fréquentes
Sur quel fondement juridique repose ce motif ?
Article 537 du Code de procédure pénale. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Dans quels cas ce motif est-il recevable ?
À demander systématiquement quand un seul cliché est mentionné.
Que peut objecter l'administration ?
L'OMP fournit en principe les deux clichés sur demande.
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Source : référentiel juridique Opposio (motifs vérifiés, articles de loi et jurisprudence). Information générale, ne constitue pas un conseil juridique individualisé.